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Pétition n°7261 Santé, travail, solidarités

Pour la suppression totale des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur l'ensemble des pensions de retraite

26 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
19 octobre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Mesdames et Messieurs les Députés,

La retraite constitue le fruit de dizaines d'années de travail et de cotisations obligatoires prélevées sur les salaires. Ayant déjà participé tout au long de leur vie active au financement de la solidarité nationale et de la protection sociale, les retraités voient aujourd'hui leurs pensions à nouveau frappées par des précomptes sociaux (CSG, CRDS, CASA).

Cette double imposition sociale sur des sommes issues de cotisations déjà versées déprécie la valeur du travail et rogne le pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités, toutes catégories confondues. Alors que la pension représente un revenu différé légitimement acquis, l'application de ces précomptes sociaux sur les retraites brutes constitue une injustice fiscale et sociale.
Nous demandons à l'Assemblée nationale et à la Commission des affaires sociales :

La suppression intégrale des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) appliqués sur toutes les pensions de retraite, quel que soit leur montant.

La reconnaissance de la pension de retraite comme un revenu différé d'activités ne devant plus faire l'objet de cotisations ou de précomptes sociaux.

L'adoption de mesures législatives garantissant le versement intégral de la retraite brute aux pensionnés.

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