Pétition n°7255 Lois, institutions, justice
Pour une protection légale renforcée des mineurs et des tiers lors des opérations de maintien de l’ordre
6 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Les mobilisations lycéennes posent une question particulière au maintien de l’ordre : comment permettre aux forces de sécurité d’intervenir lorsque cela est nécessaire tout en tenant compte de la présence massive de mineurs et de citoyens totalement étrangers aux troubles ?Être mineur ne donne aucun droit de dégrader, d’agresser ou de mettre autrui en danger.Inversement, la nécessité de maintenir ou de rétablir l’ordre ne fait disparaître ni la minorité des personnes concernées, ni les exigences de nécessité et de proportionnalité qui encadrent l’emploi de la force.Nous demandons donc au Parlement d’inscrire dans le droit français des garanties spécifiques applicables aux opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre impliquant une présence importante de mineurs ou se déroulant aux abords d’établissements scolaires.Des établissements scolaires au milieu de la vie quotidienneUn lycée n’est pas isolé du reste de la ville.À proximité peuvent se trouver des écoles maternelles ou élémentaires, des collèges, des crèches, des habitations, des commerces et des transports.Des parents viennent chercher leurs enfants.Des familles rentrent chez elles.Des riverains, travailleurs et passants circulent sans participer à aucune manifestation.La liberté d’aller et venir peut être légalement restreinte lorsque le maintien de l’ordre public l’exige. Mais la présence de personnes étrangères aux troubles doit être prise en considération dans la préparation et la conduite des opérations.Cette question est particulièrement importante lorsqu’il est fait usage de moyens dont les effets peuvent atteindre plusieurs personnes ou se propager dans l’environnement immédiat.Un nuage de gaz lacrymogène ne distingue pas un auteur de violences d’un lycéen pacifique, un manifestant d’un riverain, ni un adolescent d’un jeune enfant présent à proximité.La protection des tiers, notamment des enfants fréquentant des établissements voisins, doit donc faire partie de l’évaluation des moyens employés.Ce que nous demandons au ParlementNous demandons l’adoption d’un cadre légal prévoyant :1. La prise en compte obligatoire de la présence importante de mineursLa présence importante de personnes mineures doit constituer un élément explicite de l’évaluation préalable des risques et des instructions opérationnelles.Cette obligation n’interdit aucune intervention rendue nécessaire par les circonstances. Elle impose que la minorité soit effectivement prise en considération dans sa préparation.2. La prise en compte obligatoire de l’environnement scolaireLorsqu’une opération se déroule aux abords d’un établissement scolaire, sa préparation doit prendre en considération la présence éventuelle d’autres écoles, collèges, crèches, habitations et cheminements habituellement empruntés par les enfants et leurs familles.3. Une obligation particulière de protection des tiersL’évaluation de nécessité et de proportionnalité des moyens employés doit intégrer le risque d’exposition des personnes étrangères aux troubles : jeunes enfants, parents, élèves d’établissements voisins, riverains, travailleurs et passants.4. Une évaluation renforcée avant l’emploi de moyens à effets dispersantsLorsque l’emploi d’agents chimiques ou de moyens susceptibles d’affecter indistinctement plusieurs personnes est envisagé dans un environnement comprenant de nombreux mineurs, l’évaluation doit notamment prendre en compte la configuration des lieux, les établissements voisins, la présence prévisible de tiers et le risque de propagation.5. La traçabilité des instructions déterminantesLes instructions déterminantes concernant les opérations impliquant massivement des mineurs ou se déroulant aux abords d’établissements scolaires doivent être conservées afin de permettre leur contrôle a posteriori.Cette traçabilité protège les citoyens mais également les policiers et gendarmes chargés d’exécuter les instructions reçues.6. Un suivi national des blessuresLes blessures nécessitant une prise en charge médicale survenues au cours de ces opérations doivent pouvoir faire l’objet d’un suivi national permettant, lorsque les informations sont disponibles, de distinguer les mineurs, les majeurs participant aux événements, les tiers et les membres des forces de sécurité.7. Un retour d’expérience en cas de blessure grave d’un mineur ou d’un tiersLorsqu’un mineur ou une personne étrangère aux troubles est grièvement blessé au cours d’une opération, un retour d’expérience doit permettre d’examiner les circonstances opérationnelles, les moyens employés et les instructions applicables.Ce dispositif serait distinct de toute procédure judiciaire ou disciplinaire visant à déterminer une éventuelle responsabilité individuelle.8. Un contrôle parlementaireLe Parlement doit pouvoir disposer périodiquement des informations nécessaires pour contrôler l’application et l’efficacité de ces garanties.Protéger sans opposerCette pétition ne demande ni l’impunité des auteurs de violences, ni le désarmement général des forces de l’ordre.Elle demande que notre droit prenne explicitement en considération une situation particulière : l’exercice du maintien de l’ordre face à une population comprenant de nombreux mineurs, dans un environnement où peuvent également se trouver de très jeunes enfants et des citoyens étrangers aux troubles.Protéger nos enfants ne signifie pas excuser leurs actes.Protéger nos policiers et gendarmes ne signifie pas renoncer au contrôle de l’usage de la force.Lorsqu’un mineur se trouve face à la puissance publique, sa minorité doit compter.Lorsqu’un citoyen est étranger aux troubles, sa sécurité doit compter.Lorsqu’un membre des forces de sécurité intervient, le cadre légal doit être suffisamment clair pour le protéger lui aussi.Seule la loi nous protège tous.Nous demandons donc au Parlement de renforcer le droit français afin que la protection particulière des mineurs, des tiers et de l’environnement scolaire soit explicitement prise en compte lors des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre.
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