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Pétition n°7248 Impôts, budget, économie

Financer la dette française par l'épargne financière des Français

6 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

ProblématiqueDepuis 50 ans la France n’arrive pas à équilibrer son budget, ce qui génère un déficit compensé par l’emprunt.Le premier problème est de réduire impérativement le déficit avec des mesures à court et moyen terme afin de réduire progressivement le besoin d’emprunter et donc de réduire la dette.Le 2ᵉ problème – qui est l’objet de cette pétition – est de maitriser cette dette devenue « abyssale » ainsi que les conditions d’emprunt pour éviter une crise financière.En effet les taux auxquels la France emprunte (de l’ordre de 4,5 à 5 %) sont devenus si élevés que l’augmentation annuelle des intérêts d’emprunt va représenter des sommes supérieures aux économies faisables en une année.Bref la dette devient une boule de neige qui grossit sans cesse malgré les efforts d’économie que les Français devront faire.La falaise se rapproche de jour en jour et comme nous dépendons des conditions de marché, nous ne sommes pas sûrs du moment où nous serons dans le vide : peut-être dans 1 an, peut-être dans 1 mois, peut-être demain ! PropositionIl faut faire baisser les taux d’intérêt auxquels la France emprunte pour les nouveaux besoins de financement estimés à 300 milliards d’euros par an.La période serait de 5 ans avec une possibilité d’extension à 10 ans.Pour ceci, je propose :1) Que 50 % de ces nouveaux besoins de financement (150 milliards) soient assurés par une mise à contribution de l’épargne financière des Français (6500 milliards d’euros environ) via un mécanisme d’emprunt obligatoire avec un taux d’intérêt réduit de moitié par rapport au taux du marché.En priorité, cela devra concerner les supports de l’assurance vie, des fonds de pension, des PEE, des PER et du PEA, soit autour de 3000 milliards.Il faudra donc une loi qui oblige tout détenteur de ces produits à acheter de la dette française via un mécanisme à définir entre l’État, les banques et les assurances.Les conditions devraient donc être :• Période de 5 ans.• 150 milliards par an, soit 5 % de l’encours et donc 25 % maximum à la fin de la période de 5 ans.• Option pour renouveler sur une nouvelle période de 5 ans avec toujours 25% maximum.• Taux d’intérêt d'environ 2 % 2) Que 25 % des nouveaux besoins de financement de la France (75 milliards) soient assurés par la Banque Centrale Européenne avec un taux d’intérêt le plus proche possible de 0 %.Ceci devra être bien entendu négocié au niveau européen et devra inclure les autres pays.Il faut noter que la BCE est en train de vendre de la dette sur le marché (contrepartie de ses achats au moment du COVID), ce qui a tendance à favoriser la hausse des taux d’intérêt.Il faut faire l’inverse.Il faut que la BCE serve les états européens et joue son rôle de régulateur.La contrepartie devra être un contrat avec les états pour que les déficits structurels soient réduits, y compris de façon contraignante. 3) Que le reste des besoins de financement de 25 % (75 milliards) soit assuré directement par le marché.Le moindre appel au marché par rapport à aujourd’hui aura naturellement un effet à la baisse sur les taux d’intérêt. ConclusionLa proposition 1 doit être mise en place sans délai et au plus tard au début de la prochaine législature.Cette proposition est transpartisane et n’est pas de la spoliation malgré son caractère obligatoire.Elle fait appel au civisme et à la citoyenneté des Français. Elle protège l’épargne populaire (LA, LDD, PEL, compte courant, etc.) et demande un effort de moins-value sur les rendements des produits qui bénéficient d’avantages fiscaux, ce qui est tout à fait raisonnable dans le contexte actuel.Ceux qui contesteraient cette loi au nom de la Liberté, par un recours au Conseil Constitutionnel par exemple, seraient décrédibilisés et seraient en contradiction avec l’Égalité et la Fraternité, également piliers de notre démocratie.Jean-Jacques VOISIN, un citoyen.

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