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Pétition n°7246 Lois, institutions, justice

Rendre publiques les factures et les marchés de l'État et des collectivités

43 signatures +9 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Je dépose cette pétition en tant que citoyen, étudiant engagé, à titre individuel (je ne représente aucune association ni aucun parti).LE PROBLÈMEChaque année, les administrations (État, collectivités, établissements publics) passent plus de 230 milliards d'euros de marchés publics (chiffre 2024, Observatoire économique de la commande publique). Pour savoir à quoi a servi une dépense, un citoyen doit aujourd'hui deviner quel document demander, à quelle administration, attendre la réponse, puis saisir la CADA en cas de refus. Les factures et les bons de commande ne sont pas publiés. Les contrôleurs officiels (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, inspections, parquet financier) ne peuvent examiner qu'une fraction des opérations. Les administrations de moins de 50 agents et les communes de moins de 3 500 habitants sont exclues de l'obligation de publication en ligne.CE QUE JE PROPOSE1. Publication par défaut. Les factures, bons de commande, marchés, avenants et conventions de subvention dont le montant dépasse 5 000 € HT sont publiés en ligne dans les 30 jours. Aujourd'hui, les données des marchés ne sont publiées qu'à partir de 40 000 € HT, et pas les factures.2. Un portail unique, gratuit et ouvert, rattaché à data.gouv.fr. Les documents peuvent être publiés « en l'état », même mal classés ou peu lisibles : l'important est qu'ils soient accessibles.3. Des exceptions maintenues et encadrées : défense nationale, sûreté de l'État, sécurité publique, vie privée, enquêtes et procédures en cours, secret des affaires pour le détail des coûts. On occulte la mention protégée plutôt que de refuser tout le document, on diffère la publication si le risque est temporaire, et pour les achats de défense couverts par le secret on publie au moins les montants agrégés par catégorie.4. Anonymisation automatisée. Les données personnelles sont déjà à occulter avant publication (article L. 312-1-2 du code). Je propose d'autoriser explicitement l'usage d'outils automatisés (dont l'intelligence artificielle), sous le contrôle de la CNIL, avec retrait sous 48 heures en cas d'erreur et protection de l'agent de bonne foi. La ré-identification de personnes serait interdite.5. Signalement citoyen. Toute personne pourrait signaler une anomalie observée dans les documents publiés. Chaque signalement recevrait un accusé de réception sous 15 jours, serait orienté vers l'organe compétent (Cour des comptes, chambre régionale des comptes, inspection ou procureur de la République) et aurait une réponse sous 3 mois, avec des statistiques publiques chaque année. Un signalement n'est pas une accusation : la dénonciation calomnieuse reste punie, et les lanceurs d'alerte restent protégés.6. Rôle de la CADA conservé. Tout refus de publication serait motivé, inscrit sur un registre public et contestable devant la CADA, qui est déjà compétente sur les refus de publication.7. Mise en place progressive : 12 mois pour l'État, 24 mois pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, 36 mois pour les autres, puis évaluation par la Cour des comptes au bout de 3 ans (coûts, signalements, effets sur la dépense et la concurrence).POURQUOILa transparence permet à chacun (journalistes, associations, citoyens, mais aussi les contrôleurs eux-mêmes) de repérer plus vite les doublons, les surfacturations, les achats sans mise en concurrence ou les entretiens négligés. À l'étranger, la publication des marchés a eu des effets mesurables : en Ukraine, une étude de la Kyiv School of Economics (2022) attribue au système Prozorro plus de 5 % d'économies sur les procédures. Je ne prétends pas que ce résultat s'applique tel quel à la France, mais il montre que la piste est sérieuse.CE QUE JE NE PROPOSE PASJe ne cherche ni à stigmatiser les agents publics, dont l'immense majorité travaille avec honnêteté, ni à publier des documents personnels, médicaux ou couverts par le secret défense. L'objectif est la vérification collective de l'usage de l'argent public, pas la chasse aux coupables.CE QUE JE DEMANDEQue l'Assemblée nationale examine une proposition de loi reprenant ces mesures, et qu'un ou plusieurs députés la portent.

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