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Pétition n°7245 Impôts, budget, économie

LMNP : stop à une nouvelle réforme fiscale ! Défendons les propriétaires déjà engagés

37 signatures +7 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
20 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le régime LMNP fait une nouvelle fois l’objet d’une réforme fiscale dans le PLF 2027.Nous demandons le retrait de ces nouvelles mesures concernant l’amortissement LMNP.À défaut de retrait, nous demandons l’instauration d’une clause de grand-père protégeant intégralement les investissements déjà réalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme.Des milliers de propriétaires ont acheté, emprunté et investi sur la base des règles fiscales existantes. Modifier à nouveau ces règles fragilise leurs projets et remet en cause la visibilité nécessaire à tout investissement immobilier de long terme.Nous ne contestons pas le principe de faire évoluer la fiscalité pour les futurs investissements. Nous demandons que les propriétaires ayant déjà pris leurs décisions d’investissement puissent bénéficier d’un cadre fiscal stable et prévisible.

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