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Pétition n°7243 Lois, institutions, justice

Pour le principe d'une nationalité française unique

22 signatures +2 en 7 jours

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10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

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Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 octobre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Pour le principe d’une nationalité unique : mettre fin à la plurinationalité des citoyens français
Mesdames et Messieurs les députés,
La nationalité n’est pas un simple document administratif. Elle est le lien d’allégeance qui unit un citoyen à la nation, avec les droits qu’elle ouvre et les devoirs qu’elle impose : voter, être éligible, servir le pays, le défendre si nécessaire.
Aujourd’hui, le droit français admet sans limite qu’un citoyen détienne une ou plusieurs autres nationalités. Depuis la loi du 9 janvier 1973, le Français qui acquiert volontairement une nationalité étrangère conserve la nationalité française, sauf s’il y renonce expressément (article 23 du code civil). Auparavant, cette acquisition volontaire entraînait en principe la perte de la nationalité française.
Nous considérons que cette situation pose trois difficultés.
Une question de loyauté. Nul ne peut devoir pleinement allégeance à deux États dont les intérêts peuvent diverger, voire s’opposer. Le citoyen plurinational vote dans deux pays, peut être soumis à deux obligations militaires et peut invoquer la protection de deux États.
Une question d’égalité. Le citoyen qui n’a que la nationalité française n’a qu’un pays, qu’un droit applicable, qu’une protection. Le plurinational dispose d’un choix que les autres n’ont pas.
Une question de clarté. La plurinationalité crée des conflits de lois en matière familiale, fiscale, militaire et de protection consulaire, que les conventions internationales ne résolvent qu’en partie.
Plusieurs grandes démocraties et puissances n’admettent pas la double nationalité de leurs ressortissants adultes, notamment le Japon, l’Inde et Singapour. La France a elle-même appliqué ce principe pendant une grande partie du XXe siècle.
Nous demandons en conséquence au législateur :
1. D’inscrire dans le code civil le principe selon lequel la nationalité française est exclusive de toute autre nationalité.
2. De prévoir que l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère par un Français majeur entraîne de plein droit la perte de la nationalité française.
3. De subordonner l’acquisition de la nationalité française (naturalisation, déclaration) à la renonciation préalable à toute autre nationalité, lorsque le droit de l’État d’origine le permet.
4. D’accorder aux Français qui détiennent aujourd’hui une autre nationalité un délai d’option pour choisir celle qu’ils entendent conserver.
5. De garantir qu’aucune de ces dispositions ne puisse rendre une personne apatride, conformément aux engagements internationaux de la France.
Être Français est un choix et un engagement. Nous demandons que ce choix soit entier.

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