Pétition n°7237 Lois, institutions, justice
Réforme G. Pour une réponse judiciaire rapide aux cyberviolences et une protection renforcée des personnes vulnérables
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
RÉFORME GPour la création d’une Procédure Simplifiée de Cyber-Infraction et une protection renforcée des mineurs, des personnes en situation de handicap, des personnes vulnérables et des générations futuresLes violences numériques ont profondément modifié la manière dont une personne peut être harcelée, humiliée, exposée, menacée ou mise en danger. Sur les réseaux sociaux, quelques minutes suffisent pour qu’un contenu soit largement diffusé et amplifié, créant un déséquilibre majeur entre l'instantanéité des attaques et le temps de la réponse judiciaire.Alors que les victimes attendent, de nombreuses situations pourraient pourtant être rapidement objectivées grâce à des preuves numériques (captures d’écran, messages, vidéos). C’est pourquoi la Réforme G propose la création d’une Procédure Simplifiée de Cyber-Infraction (PSCI).UNE RÉPONSE PLUS RAPIDE ET GRADUÉE AUX CYBERVIOLENCESLa Réforme G vise à mettre en place une procédure spécifique pour apporter une réponse rapide lorsque les faits sont suffisamment caractérisés. Elle permettrait :— Un dépôt simplifié des preuves numériques ;— Une analyse rapide des faits par le parquet ;— Une classification graduée des cyberinfractions ;— L’application d’un barème forfaitaire gradué et dissuasif pour les faits le permettant ;— La transmission vers la juridiction correctionnelle pour les cas les plus graves ;— La préservation des droits de la défense grâce à des voies de recours et de contestation.Ce dispositif ne vise ni les opinions, ni les désaccords, ni les critiques isolées, mais des comportements ciblés et identifiables : atteintes à la vie privée, sollicitations sexuelles, divulgation malveillante d’informations personnelles, swatting ou mises en danger.UNE PROTECTION RENFORCÉE DES PERSONNES VULNÉRABLESUne attention particulière est portée aux mineurs, aux personnes en situation de handicap, malades ou isolées. La réponse judiciaire tiendra compte de cette vulnérabilité lorsqu'elle aura été volontairement ciblée ou exploitée à travers du cyberharcèlement, des campagnes collectives, des manipulations ou des atteintes à l'image.PROTÉGER AUJOURD’HUI ET PRÉVENIR DEMAINLes enfants et adolescents sont quotidiennement témoins de l'acharnement et de l'humiliation en ligne. Une génération entière ne doit pas intégrer ces comportements comme une manière normale de communiquer. La Réforme G entend ainsi protéger les victimes actuelles tout en prévenant la banalisation des cyberviolences auprès des générations futures.Ce texte s'adresse à ceux qui peuvent encore demander de l'aide, mais aussi à ceux qui ne le peuvent plus, afin que ce qu'ils ont subi contribue à bâtir une meilleure protection pour la suite.SOULAGER LES PARQUETS ET LES TRIBUNAUXLa création d’une procédure simplifiée pour les faits facilement objectivables permettra :— D'accélérer le traitement des dossiers numériques et réduire leur charge administrative ;— D'alléger la charge de travail des parquets et de désengorger les tribunaux ;— De permettre aux magistrats et enquêteurs de concentrer leurs moyens sur les affaires les plus graves ou complexes ;— D'offrir aux victimes une réponse rapide sans imposer une longue enquête systématique.UN DISPOSITIF CONTRIBUANT À SON PROPRE FINANCEMENTTout ou partie des recettes issues des sanctions forfaitaires graduées pourra contribuer au fonctionnement du dispositif et à la lutte contre les cyberviolences, notamment pour :— Renforcer les moyens humains et techniques des parquets et développer des outils de traitement des preuves ;— Financer des actions de prévention et de sensibilisation contre le cyberharcèlement (notamment scolaire) ;— Développer des dispositifs adaptés aux personnes vulnérables et renforcer leur accompagnement psychologique et juridique (accès au droit et à un avocat).Les sanctions prononcées auraient ainsi une portée punitive tout en finançant la prévention, le traitement des infractions et le soutien aux victimes.UNE RÉFORME ADAPTÉE À L'ÉVOLUTION DU NUMÉRIQUEFace à la place croissante des réseaux sociaux, la justice doit évoluer. La Réforme G demande à l’Assemblée nationale d’étudier la création de cette Procédure Simplifiée de Cyber-Infraction pour offrir une réponse pénale plus rapide, graduée et adaptée aux réalités du monde numérique.Parce que derrière chaque écran se trouve une vie. Parce que la vulnérabilité ne doit jamais devenir une opportunité de harcèlement.Et parce que :« L’image de la justice d’aujourd’hui sera le modèle de l’adulte de demain. »
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