Pétition n°7235 Lois, institutions, justice
STOP à la violence comme moyen d’expression
8 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pétition pour renforcer les sanctions relatives à la dissimulation du visage dans l’espace public.À l’attention de Monsieur le Premier ministre et des membres du Parlement,Nous, citoyennes et citoyens attachés à la liberté d’expression, au débat démocratique, à l’État de droit et au respect d’autrui, demandons un renforcement du cadre légal applicable à la dissimulation du visage dans l’espace public, notamment lorsque celle-ci est utilisée dans le contexte de violences, de dégradations, de menaces ou de troubles à l’ordre public.La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public pose déjà un principe clair : dans une société démocratique, chacun doit pouvoir circuler dans l’espace public à visage découvert, sous réserve des exceptions prévues par la loi.Pourtant, une question mérite aujourd’hui d’être posée.Pourquoi voit-on autant de jeunes portant des cagoules aux abords de certains établissements scolaires ?Bien entendu, une cagoule peut avoir une utilité parfaitement légitime : se protéger du froid, pratiquer une activité sportive ou participer à certaines manifestations culturelles ou traditionnelles.Mais lorsque des groupes de jeunes apparaissent cagoulés aux abords de lycées ou lors de rassemblements susceptibles de dégénérer, une question simple se pose :Un blizzard a-t-il été annoncé par Météo-France ?Ou est-ce parce que certains individus savent qu’ils vont commettre un acte répréhensible ?La liberté d’expression n’est pas un droit à la violenceLa France garantit à chacun le droit d’exprimer ses opinions, de manifester, de contester les décisions et de défendre ses convictions.C’est précisément parce que nous sommes attachés à ces libertés que nous devons refuser qu’elles deviennent un droit d’intimider, de menacer, de dégrader ou de frapper.On peut être en colère, sans pour autant être violent.On peut être en désaccord, sans pour autant devenir dangereux.On peut manifester, sans dissimuler son identité pour échapper aux conséquences de ses actes.Dans une démocratie, la force d’une revendication ne doit plus se mesurer au nombre de vitrines brisées, de véhicules incendiés ou de personnes agressées.Quelle société voulons-nous laisser derrière nous ?Imaginons un instant une France dans laquelle la violence deviendrait progressivement un moyen d’expression accepté.Qui seraient les premiers exposés ?Les maires.Les députés.Les enseignants.Les policiers.Les pompiers.Les agents publics.Les journalistes.Les commerçants.Et finalement, chacun d’entre nous.Car chacun peut avoir une raison de se sentir injustement traité, incompris ou profondément en colère.Mais si chaque colère devient une justification à la violence, que reste-t-il de la règle commune ?Une démocratie ne peut pas fonctionner selon la loi du plus fort.Nous devons refuser une société dans laquelle un élu hésiterait à se rendre dans un quartier par peur d’être agressé, où un enseignant craindrait d’entrer dans son établissement, où un pompier ou un policier serait pris pour cible parce qu’il représente l’autorité publique, ou dans laquelle un simple citoyen renoncerait à sortir de chez lui par peur d’être agressé.Nous demandons un renforcement de la loiNous demandons au Gouvernement et au Parlement :1. De renforcer les sanctions applicables à la dissimulation volontaire du visage dans l’espace public lorsque celle-ci intervient dans un contexte de violences, de menaces, de dégradations ou de troubles graves à l’ordre public ;2. De renforcer les moyens permettant aux forces de l’ordre d’identifier les auteurs d’infractions commises par des personnes dissimulant leur visage ;3. D’étudier la création de circonstances aggravantes adaptées lorsque la dissimulation du visage est utilisée pour faciliter la commission d’une infraction ou empêcher l’identification de son auteur ;4. De renforcer la prévention et l’information auprès des jeunes, notamment dans et autour des établissements scolaires, afin de rappeler que la liberté d’expression implique également le respect de la loi et des autres citoyens ;5. De garantir une réponse ferme, proportionnée et systématique aux actes de violence, quelles que soient les opinions, revendications ou motivations de leurs auteurs.Nous ne demandons pas l’interdiction de manifester.Nous ne demandons pas que chacun soit d’accord avec les décisions prises par les institutions.Nous demandons simplement que le désaccord reste un désaccord, que chacun puisse l’exprimer par les très nombreux moyens de communication actuels, et que les actes de violence restent des infractions graves !Une démocratie digne de ce nom doit pouvoir entendre la colère de ses citoyens sans accepter qu’elle se transforme en intimidation ou en violence.La liberté d’expression est un droit.La violence n’est pas un argument.La cagoule ne doit pas devenir le masque de l’impunité.Nous appelons donc les pouvoirs publics à agir !STOP à la violence comme moyen d’expression.Pour une France où l’on débat à visage découvert, où l’on manifeste sans intimider et où la loi s’applique à tous !
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