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Pétition n°7231 Lois, institutions, justice

Interdiction des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations lycéennes

171 384 signatures +1 156 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202620 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
5 octobre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Professeur et parent d'un lycéen, je suis alarmé par les techniques de "maintien de l'ordre" déployées face au mouvement lycéen.

Les revendications des lycéennes et lycéens pour avoir le droit d'étudier dans des conditions dignes sont parfaitement légitimes, après tant d'années de casse du service public d'éducation et alors que le projet de budget 2027 prévoit de poursuivre la coupe des moyens budgétaires des services publics.

Face à cela, la réponse du gouvernement est de criminaliser nos élèves, nos enfants. Le ministre de l'intérieur Laurent Nunez l'a dit on ne peut plus clairement : "On a oublié qu'ils sont lycéens, ce sont tout simplement des voyous, des délinquants."

Ce discours légitime une réponse sécuritaire totalement disproportionnée : interpellations massives et violentes (étranglements, projections au sol), tir de grenade lacrymogène à bout portant, tir de LBD y compris au visage, voitures qui foncent dans la foule, policier·es surarmé·es faisant un usage massif de gaz et de coups...

Laurent Nunez assume d'ailleurs ne donner "aucune consigne de retenue et aucune consigne de ne pas utiliser tout l'armement intermédiaire à disposition".

Nous demandons aux parlementaires de voter une loi qui interdise l'utilisation de techniques et d'armes totalement inappropriées dans des manifestations de lycéens, dont l'immense majorité sont des mineurs.

Cela passe notamment par l'interdiction des gestes d'immobilisation à risque d'asphyxie : plaquage ventral (maintien au sol sur le ventre avec compression thoracique), clés d'étranglement (prises au cou bloquant la respiration ou la circulation sanguine), pliage corporel (compression du buste vers les genoux).

Cela passe aussi par le retrait des armes mutilantes comme les LBD 40, les grenades explosives et de désencerclement (GM2L, DMP provoquant arrachements et éclats aléatoires), les pistolets à impulsion électrique (Taser).

Rappelons que, dans le cadre de précédents mouvements sociaux en France, la commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a appelé la France à revoir "au plus vite" la doctrine d'emploi des armes intermédiaires et demandé l’arrêt de l’usage des LBD afin de garantir le respect des droits fondamentaux. L’ONU a déclaré sa préoccupation vis-à-vis des restrictions graves aux droits et de l'usage disproportionné de la force par les autorités françaises.

Nous ne pouvons pas attendre que de nouveaux drames se produisent et qu'un ou une jeune décède comme ce fut le cas pour Malik Oussekine. Il est urgent de protéger nos enfants, nos élèves et leur droit à manifester et à exprimer leurs revendications.

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