Pétition n°7230 Santé, travail, solidarités
Mesures visant à limiter l'indexation des retraites sur l'inflation
14 signatures +4 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 21 octobre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Les dernières mesures déposées dans le projet de budget 2027 mentionnent des seuils basés sur le montant brut des pensions de retraite (retraite de base + complémentaire). Au nom de la justice sociale et fiscale, ceci est totalement injuste car cela ne tient pas compte des revenus réels. Par exemple, pas d'indexation pour une personne ayant pour seul revenu une pension de retraite au-dessus du seuil, mais indexation pour une personne ayant une pension plus modeste en-dessous du seuil même si ses revenus comportent d'autres sources type immobilier, financier et ceci sans aucune limite... C'est profondément injuste et totalement contraire à nos principes. Intégrons des seuils sur le Revenu Fiscal de Référence, le RFR ! Le Conseil constitutionnel doit être saisi sur ce sujet si l'Assemblée nationale ne corrige pas ce problème.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
