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Pétition n°7230 Santé, travail, solidarités

Mesures visant à limiter l'indexation des retraites sur l'inflation

14 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
21 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Les dernières mesures déposées dans le projet de budget 2027 mentionnent des seuils basés sur le montant brut des pensions de retraite (retraite de base + complémentaire). Au nom de la justice sociale et fiscale, ceci est totalement injuste car cela ne tient pas compte des revenus réels. Par exemple, pas d'indexation pour une personne ayant pour seul revenu une pension de retraite au-dessus du seuil, mais indexation pour une personne ayant une pension plus modeste en-dessous du seuil même si ses revenus comportent d'autres sources type immobilier, financier et ceci sans aucune limite... C'est profondément injuste et totalement contraire à nos principes. Intégrons des seuils sur le Revenu Fiscal de Référence, le RFR ! Le Conseil constitutionnel doit être saisi sur ce sujet si l'Assemblée nationale ne corrige pas ce problème.

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