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Pétition n°7228 Santé, travail, solidarités

STOP À L'IMPUNITÉ EN EHPAD

13 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

J’ai une coussine en EHPAD. J'ai vu.J'ai vu 1 aide-soignante pour 20 résidents, voire plus. J'ai vu des personnes âgées dépendantes laissées 6 heures dans leurs excréments faute de personnel. J'ai vu des repas non donnés. J'ai vu des soignantes en pleurs qui me disaient "on n'a plus le temps d'être humaines.Ce n'est pas un manque de moyens. C'est une mise en danger délibérée.Selon les propos du député Jérôme Guedj député de l'Essonne, récupérés sur X en octobre 2023 : durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait fait la promesse de créer, en cinq ans, « 50 000 postes supplémentaires en EHPAD ». Cette promesse constituait la seule mesure de la campagne présidentielle du candidat Macron relative au grand âge, enterrant au passage l'annonce du président Macron de juin 2018 d'une loi grand âge « avant la fin de l'année 2019 » et sans cesse repoussée durant le premier quinquennat.Mais, depuis le 2 novembre 2023, nouveau rebondissement désormais officialisé : ce ne sera plus 50 000 postes créés sur la durée du quinquennat mais 50 000 d'ici 2030. Le gel de 50 000 postes d'ici 2027 va aggraver les conditions de vie de nos aînés et la maltraitance en EHPAD. Repousser la promesse de notre président, c'est-à-dire la création de 50 00 postes de 2027 à 2030 alors même que le vieillissement de la population s'accélère dans notre pays et que les besoins sont grandissants, c'est une énième preuve de l'inaction de ce gouvernement sur le grand âge.L'Etat prélève une journée de travail gratuite à chaque salarié : la journée de solidarité.66 MILLIARDS d'euros prélevés en 20 ans.Pour quoi ? Pour qui ? Où est l'argent public ? Aucun rapport public clair. Aucune traçabilité. Pendant que nos EHPAD publics n'ont plus de couches et plus de personnel.Les familles ont saisi le Défenseur des droits. Les soignants ont alerté. Rien.La pétition est destinée aux Défenseur des Droits. Les précédents Défenseurs n´ont rien fait pour nos anciens. Il est temps d'agir.La situation dans les EHPAD relève de la maltraitance institutionnelle au sens de l'article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles, caractérisée par un défaut d'action portant atteinte aux besoins fondamentaux et à la santé de personnes vulnérables : 1 soignant pour 20 résidents, voire plus, moins de 10 minutes par toilette, petit-déjeuner compris, et des repas du midi expédiés en 10 minutes faute d'aides-soignants en nombre suffisant.Face à cette situation qui perdure, j'ai saisi le Défenseur des droits le 2 septembre 2026.Nous ne demandons plus la charité. Nous exigeons la justice et la dignité et le bien-être de nos anciens.ARTICLE 223-1 DU CODE PÉNAL : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité est puni d'un an d'emprisonnement."Laisser sciemment 2 aides-soignantes pour 76 résidents la nuit, c'est exposer à un risque immédiat de mort. Chute, fausse route, AVC non vu.NOUS, CITOYENS, EXIGEONS :1. La reconnaissance pénale de la mise en danger en EHPAD : tout établissement sous un ratio minimum doit être sanctionné. Le ratio plancher doit être inscrit dans la loi.2. La loi d'urgence : 1 soignante pour 4 résidents le jour, 1 pour 12 la nuit. C'est le minimum pour ne pas tuer. 3. L'audit citoyen des 66 milliard d'euros par la Cour des Comptes, avec publication publique, ligne par ligne : où est passé chaque euro de la journée de solidarité depuis 2004 ?4. L'arrêt immédiat des subventions publiques aux groupes privés lucratifs qui versent des dividendes tant que les EHPAD publics sont en sous-effectif. Les EHPAD privés doivent payer les salaires leurs personnels.J’ai alerté les candidats aux élections présidentielles de 2027, le président de la République, le Premier ministre, la ministre de la Santé, certains sénateurs et députés, les chefs de partis et leurs QG, les syndicats de santé et les Agences Régionales de Santé. Je reçoit des réponses personnelles de candidats aux élections présidentielles et /où des partis politiques qui son d’accord avec moi.Aidez-moi à ce que nos aînés aient une fin de vie dans la dignité. Nous devons recruter des soignants pour s’occuper de nos anciens.Si nous sommes 100 000, ils seront obligés de nous entendre. Le gouvernement, la Cour des comptes, les médias.Les familles ont alerté. J’ai recueillis des témoignages sérieux de familles et d'aides-soignants. Nos soignants ont alerté. Nous avons saisi les Défenseurs des droits successifs. Des rapports accablants. Et rien ne bouge.Pendant ce temps, les présidents passent, les gouvernements passent, et rien ne change pour nos anciens. Pas de loi Grand Âge. Pas de ratio. Pas de moyens. Du mépris.

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