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Pétition n°7224 Éducation, culture, médias

Pour renforcer la responsabilité des organisations et médias en cas d’incitation à la violence

19 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pour responsabiliser les organisations et médias qui provoquent ou encouragent des violences La liberté d'expression, la liberté de manifester, la liberté de la presse et le pluralisme politique constituent des principes essentiels de notre démocratie.Mais ces libertés ne doivent pas permettre à une organisation ou à un média d'encourager des violences ou des dégradations puis de laisser la collectivité et les victimes en supporter seules les conséquences.Lors de manifestations, rassemblements ou mouvements sociaux, des commerces, véhicules, bâtiments publics et biens privés peuvent être dégradés. Les coûts sont alors supportés par les victimes, les assurances et, directement ou indirectement, par la collectivité.Je propose donc que soit étudiée une évolution de la loi permettant d'engager la responsabilité d'une organisation lorsqu'un lien direct et suffisamment caractérisé est établi entre ses actes et des violences ou dégradations commises.Responsabiliser les organisations qui encouragent les violences Cette responsabilité pourrait concerner toute organisation, quelle que soit son orientation : parti ou mouvement politique, syndicat, association ou autre structure organisée.Elle ne serait jamais automatique du simple fait qu'une organisation ait appelé à une manifestation au cours de laquelle des violences ont été commises.Elle pourrait en revanche être engagée lorsque la justice établit que l'organisation, ses représentants agissant en son nom ou ses moyens officiels de communication ont directement provoqué, explicitement encouragé ou légitimé la commission de violences ou de dégradations et qu'un lien suffisamment direct avec les faits est démontré.Dans ce cas, la justice pourrait notamment imposer à l'organisation reconnue responsable de contribuer financièrement à la réparation des dommages.Appliquer également ce principe aux médias audiovisuels Les médias disposent d'une liberté éditoriale indispensable à la démocratie. Ils doivent pouvoir informer, enquêter, critiquer les responsables politiques et présenter des opinions contradictoires sans craindre une sanction en raison de leur ligne éditoriale.En revanche, cette liberté ne devrait pas exonérer un média de toute responsabilité lorsqu'il franchit la frontière entre l'information ou le commentaire et l'incitation caractérisée à la haine ou à la violence.Lorsqu'une chaîne de télévision, une station de radio ou un autre service audiovisuel diffuse des propos constituant une incitation illégale à la haine ou à la violence, les mécanismes de sanction devraient pouvoir être effectivement appliqués et renforcés en cas de manquements graves ou répétés, sous le contrôle des autorités et juridictions compétentes.La critique, même virulente, d'une politique, d'un gouvernement, d'un parti ou d'une personnalité ne devrait évidemment pas être assimilée à une incitation à la haine.Une règle identique pour tous :- Cette réforme ne devrait viser aucune tendance politique, aucun syndicat, aucune association et aucun média en particulier.- Les mêmes critères devraient être appliqués à tous.- La responsabilité ne pourrait être prononcée sur la base d'une simple accusation politique ou médiatique. Elle devrait reposer sur des faits établis, des propos ou actes précisément identifiés et un contrôle juridictionnel garantissant les libertés fondamentales.L'objectif est simple : permettre la contestation, le débat et la liberté d'informer, tout en responsabilisant ceux qui franchissent volontairement la frontière entre expression d'une opinion et encouragement à la violence.Je demande donc au législateur d'étudier le renforcement de la responsabilité civile, financière et, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, pénale des organisations et médias qui provoquent ou encouragent directement des violences, ainsi que des mécanismes permettant de contribuer à l'indemnisation des victimes et à la réparation des dégradations lorsque leur responsabilité est judiciairement établie.

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