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Pétition n°7215 Lois, institutions, justice

JAMAIS LES ENFANTS : garantir la protection des mineurs et le suivi indépendant des blessures lors des interventions des forces de l’ordre

160 signatures +5 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
2 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

La protection des mineurs doit être effective lors de chaque intervention des forces de l’ordre. Un comportement reproché à un mineur ne dispense jamais de respecter ses droits, sa vulnérabilité et les règles d’emploi de la force.Le droit français et les conventions internationales imposent déjà des garanties. Nous demandons à l’Assemblée nationale, dans l’exercice de ses compétences législatives et de contrôle, de faire compléter et coordonner les dispositifs existants par les mesures suivantes, adoptées par la loi ou le règlement selon leur domaine, avec les moyens humains et matériels nécessaires.1. PRÉVENTION ET SECOURSFormaliser un protocole national spécifique : évaluation des risques lorsque la présence de mineurs est connue ou raisonnablement prévisible ; priorité au dialogue, à la désescalade et aux moyens les moins dangereux permettant d’atteindre légalement l’objectif, compte tenu de l’urgence et de la menace ; consignes adaptées aux équipements et techniques pouvant causer des blessures graves ; secours rapides et évaluation médicale adaptée en cas de blessure ou détresse. Prévoir une formation initiale et continue évaluée et des contrôles réguliers. Publier les règles de protection, sous réserve des informations légalement confidentielles.2. ENREGISTREMENT ET SUIVIEnregistrer de façon harmonisée chaque événement concernant une blessure de mineur constatée par les services lors d’une intervention ou signalée avec suffisamment de précision. Attribuer une référence et un service responsable ; regrouper les doublons. Lorsqu’une blessure est constatée par les agents, établir un compte rendu des circonstances connues, moyens employés et secours apportés.Cet enregistrement ne devra dépendre ni d’une accusation nominative, ni d’une plainte familiale préalable, ni de la médiatisation. Il ne préjuge ni de la cause de la blessure ni des responsabilités. Limiter les données au nécessaire, les sécuriser et fixer leurs durées de conservation.3. PRÉSERVATION URGENTE DES ÉLÉMENTSDès la constatation d’une blessure ou un signalement permettant d’identifier suffisamment l’intervention, déclencher un circuit urgent de repérage et de préservation des éléments pertinents disponibles : vidéos, caméras individuelles, communications opérationnelles, instructions et comptes rendus.Prévenir leur effacement automatique dans un cadre juridique adapté, sans attendre une plainte ou la réponse administrative ordinaire. Garantir leur intégrité et tracer consultations et modifications. Documenter et examiner toute absence, perte ou destruction d’un élément attendu. Encadrer conservation et accès dans le respect des droits, des données personnelles et des procédures applicables.4. RÉPONSES ET DÉLAISEn complément des obligations existantes d’accusé de réception et de transmission à l’administration compétente, imposer une première réponse sous trente jours sur l’orientation du signalement et les mesures de préservation prises. Informer au moins trimestriellement le mineur et ses représentants tant que les vérifications administratives continuent.Expliquer toute décision de ne pas engager ou de clore ces vérifications ; indiquer les possibilités de réexamen et recours applicables. Ces délais ne doivent retarder ni secours, ni préservation, ni transmission urgente à la justice. Respecter les secrets protégés par la loi. Informer les tiers du traitement de leur courrier sans leur communiquer les données personnelles ou médicales du mineur.5. JUSTICE ET CONTRÔLE INDÉPENDANTLe signalement à la préfecture doit être accessible sans constituer un préalable obligatoire à une plainte ou à une saisine du Défenseur des droits. Appliquer l’article 40 du Code de procédure pénale lorsque ses conditions sont réunies ; aucune vérification administrative ne doit retarder une transmission due au procureur.En cas de décès, blessure grave ou éléments crédibles laissant présumer un usage illégal de la force envers un mineur, organiser une transmission au Défenseur des droits dans un cadre juridique adapté, en respectant son indépendance d’appréciation.Garantir l’indépendance effective des investigations à l’égard des personnes et structures dont la responsabilité peut être engagée, dans le respect des compétences judiciaires. Faciliter l’accompagnement du mineur et de ses représentants ; recueillir et prendre en considération sa parole selon son âge et les procédures applicables.6. RESPONSABILITÉS ET CHAÎNE DE DÉCISIONExaminer les actes des intervenants, instructions, moyens engagés, risques connus et suites données aux alertes, y compris les décisions ou éventuelles carences de l’autorité préfectorale dans son champ de compétence.Apprécier chaque responsabilité selon les actes, obligations, pouvoirs et informations disponibles au moment des faits. Soumettre tout manquement établi à l’autorité compétente pour apprécier les suites administratives, disciplinaires ou judiciaires appropriées. Motiver les décisions administratives sur ces suites dans les limites légales.Examiner, lorsque les circonstances le justifient, des mesures conservatoires proportionnées pour protéger les personnes, préserver les éléments et prévenir la répétition des faits, sans préjuger des responsabilités. Respecter la présomption d’innocence et les droits de la défense à chaque étape.7. BILAN PUBLIC ET CORRECTIONSTransmettre au Parlement un bilan annuel public : événements enregistrés, blessures documentées, délais, mesures de préservation et difficultés, contrôles, suites connues, corrections et état d’exécution. Distinguer signalements, faits établis et responsabilités reconnues ; empêcher l’identification des mineurs.Assortir chaque défaillance d’organisation constatée d’un plan de correction, d’un calendrier et d’une évaluation. Prévoir un suivi par la commission compétente de l’Assemblée nationale, dans le respect de l’indépendance judiciaire.ENGAGEMENT CITOYENPour chaque événement suffisamment documenté, les signataires de « Jamais les enfants » sont invités à adresser individuellement un signalement factuel à la préfecture compétente : clarification, préservation des éléments et transmission aux autorités compétentes lorsque les conditions sont réunies.La participation est libre. Distinguer faits observés, sources identifiées et incertitudes. Les courriers concernant les mêmes faits pourront être regroupés. Exclure envois automatisés, relances répétitives injustifiées, menaces et appels à saturer les services. Ne publier ni identité de mineur concerné, ni image identifiante, ni donnée médicale.Notre demande : des éléments préservés, des circonstances examinées, des réponses accessibles et des responsabilités appréciées à chaque niveau concerné.RÉFÉRENCES JURIDIQUES• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : articles 9, 12, 15 et 16.• Préambule de la Constitution de 1946 : alinéas 10 et 11.• Constitution du 4 octobre 1958 : article 24.• Convention relative aux droits de l’enfant : articles 3, 12, 15 et 16.• Convention européenne des droits de l’homme : articles 2, 3, 8, 11 et 13.• Code de la sécurité intérieure : articles L. 122-1, R. 434-4, R. 434-15, R. 434-17, R. 434-18 et L. 241-1.• Code des relations entre le public et l’administration : articles L. 112-3, R. 112-11-2 et L. 114-2.• Code de procédure pénale : article 40.• Code pénal : articles 121-1 et 121-3.JURISPRUDENCE• Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC : exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.• Conseil constitutionnel, 3 avril 2020, n° 2020-834 QPC : droit d’accès aux documents administratifs et limites admissibles.• Conseil d’État, 10 juin 2021, n° 444849 et affaires jointes : encadrement du maintien de l’ordre ; adaptation, nécessité et proportionnalité.• Conseil d’État, Assemblée, 11 octobre 2023, n° 467771 : port effectif et lisibilité de l’identifiant individuel.• Conseil d’État, 29 avril 2026 : suivi de l’exécution concernant l’identification individuelle ; achèvement des mesures avant fin 2026.• Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1992, n° 91-82.456 : absence de sanction pénale propre à l’article 40, alinéa 2.• CEDH, Darraj c. France, 4 novembre 2010, n° 34588/07 : force disproportionnée envers un mineur lors d’une vérification d’identité.• CEDH, Grande Chambre, Bouyid c. Belgique, 28 septembre 2015, n° 23380/09, §§ 109–110 et 114–123 : vulnérabilité des mineurs ; enquête effective, indépendante et diligente sur une allégation défendable de mauvais traitements.Les garanties complémentaires et délais proposés sont des demandes de réforme. Ni une blessure, ni un signalement, ni une position hiérarchique ne suffisent à établir une culpabilité individuelle.

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