Pétition n°7214 Lois, institutions, justice
Pour une meilleure reconnaissance et une meilleure protection des victimes de mariages frauduleux dits « mariages gris »
5 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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En France, le mariage repose sur le consentement et sur l'existence d'une véritable intention matrimoniale.Lorsqu'une personne se marie sincèrement tandis que son conjoint dissimule son intention réelle et utilise le mariage dans le but d'obtenir un avantage étranger à l'union matrimoniale — notamment un visa, un droit au séjour, un droit au travail ou, éventuellement, la nationalité française — on parle communément de « mariage gris ».La loi reconnaît déjà cette fraude.Pourtant, pour la victime qui la découvre après le mariage, la difficulté essentielle reste celle de la preuve.### Le paradoxe entre mariage blanc et mariage grisLorsqu'un mariage blanc est suspecté, les deux personnes sont parties prenantes à la fraude. L'administration et le ministère public peuvent rechercher des éléments objectifs permettant de démontrer l'absence d'une véritable intention matrimoniale : incohérences dans les déclarations, méconnaissance réciproque, absence de projet commun ou autres éléments laissant apparaître le caractère fictif de l'union.Dans un mariage gris, la situation est différente : **l'un des deux époux est sincère.**Il existe donc réellement une relation, des échanges, un projet de mariage et toutes les apparences d'une union sincère, puisque la victime elle-même croit à ce projet.L'auteur de la fraude doit précisément convaincre son futur conjoint de la sincérité de ses intentions pour parvenir à ses fins.Il en résulte un paradoxe : **lorsque les deux personnes participent à un mariage fictif, l'État dispose de moyens pour rechercher la fraude. Mais lorsque l'une des deux personnes a elle-même été trompée, c'est à elle qu'il appartient ensuite de démontrer l'intention que son conjoint avait précisément pris soin de lui dissimuler.**### Une preuve particulièrement difficile à rapporterPour obtenir l'annulation du mariage, la victime doit démontrer que son conjoint était dépourvu d'une véritable intention matrimoniale au moment de la célébration.Cette exigence la place face à une difficulté évidente : **comment prouver une intention qui, par définition, lui a été volontairement dissimulée ?**Une personne qui organise une fraude matrimoniale ne prévient pas son futur conjoint avant le mariage qu'elle entend l'utiliser.C'est précisément la dissimulation qui permet à la fraude de fonctionner.Les éléments permettant de comprendre la véritable intention du conjoint n'apparaissent donc souvent qu'après le mariage : comportement immédiatement postérieur à la célébration, refus persistant de toute véritable vie conjugale, départ après l'obtention d'un visa, d'un titre de séjour ou d'un droit au travail, déclarations faites à des tiers, messages, témoignages, contradictions ou aveux ultérieurs.Pris isolément, certains de ces faits peuvent naturellement avoir une explication parfaitement légitime.Pris ensemble, ils peuvent cependant révéler une réalité antérieure au mariage.### Permettre au juge de tirer les conséquences d'un faisceau d'indices graves et concordantsNous ne demandons pas qu'une séparation rapide entraîne automatiquement l'annulation d'un mariage.Une telle règle serait injuste : un mariage sincère peut échouer quelques semaines ou quelques mois après sa célébration.Nous demandons en revanche que le droit reconnaisse explicitement que des faits postérieurs au mariage peuvent constituer des indices permettant d'établir l'absence d'intention matrimoniale initiale.Lorsque plusieurs éléments objectifs, graves et concordants sont réunis — notamment :- l'absence de communauté de vie réelle dès le commencement du mariage ;- un comportement incompatible avec la volonté manifeste de construire une vie conjugale dès la célébration ;- le départ du conjoint intervenant immédiatement ou peu après l'obtention de l'avantage administratif ou professionnel recherché ;- des déclarations antérieures ou postérieures révélant que le mariage poursuivait principalement un objectif étranger à l'union matrimoniale ;- des témoignages, correspondances ou éléments matériels corroborant cette intention ;- ou toute chronologie particulièrement cohérente entre le mariage, l'obtention de l'avantage recherché et la rupture de la vie conjugale,ces éléments devraient pouvoir faire naître une **présomption simple d'absence d'intention matrimoniale**, appréciée souverainement par le juge.Cette présomption resterait réfragable : le conjoint concerné conserverait naturellement la possibilité de démontrer que le mariage avait été contracté sincèrement et que la rupture ultérieure résultait d'autres circonstances.Il ne s'agit donc ni d'automatiser les annulations, ni de considérer qu'un mariage qui échoue est nécessairement frauduleux.Il s'agit de rééquilibrer la charge de la preuve lorsque les circonstances objectives rendent sérieusement vraisemblable l'existence d'une fraude.### Mieux connaître un phénomène aujourd'hui difficile à mesurerIl est également nécessaire de disposer de statistiques nationales précises permettant de connaître le nombre de signalements pour mariages frauduleux, le nombre de procédures d'annulation engagées, leur durée et leur issue.Ces statistiques ne reflètent toutefois pas nécessairement l'ensemble des situations rencontrées.Face à la difficulté de démontrer l'absence d'intention matrimoniale initiale, certaines personnes peuvent renoncer à demander l'annulation et s'orienter vers une procédure de divorce, notamment sur les conseils de leur avocat.Une situation initialement présentée comme une fraude matrimoniale peut ainsi disparaître des statistiques relatives aux mariages frauduleux dès lors qu'elle aboutit juridiquement à un simple divorce.Il serait donc utile de mieux mesurer ces réorientations, notamment grâce à des données anonymisées permettant d'évaluer le nombre de personnes ayant initialement signalé une fraude matrimoniale avant de s'orienter vers une procédure de divorce.### Ce que nous demandonsL'article 146 du Code civil dispose qu'« il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».La jurisprudence permet déjà au juge d'apprécier différents éléments de preuve, y compris des faits postérieurs au mariage. Mais ces éléments restent soumis à son appréciation et aucune présomption légale spécifique ne vient aujourd'hui répondre à la difficulté particulière rencontrée par la victime d'un mariage gris : démontrer une intention qui lui a précisément été dissimulée.Nous demandons au législateur :**1. D'inscrire explicitement dans la loi qu'un ensemble de faits postérieurs à la célébration peut permettre d'établir l'absence d'intention matrimoniale existant au jour du mariage, au sens de l'article 146 du Code civil.**2. D'instaurer une présomption simple d'absence d'intention matrimoniale lorsqu'un faisceau d'indices objectifs, graves, précis et concordants démontre que le mariage a vraisemblablement été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale. Cette présomption pourrait être renversée par le conjoint concerné en apportant des éléments démontrant la sincérité initiale de son engagement matrimonial.**3. De permettre alors un aménagement de la charge de la preuve, le conjoint mis en cause conservant la possibilité d'apporter tout élément démontrant la sincérité initiale de son engagement matrimonial.****4. De prendre en compte l'ensemble des avantages susceptibles d'avoir motivé la fraude : visa, séjour, droit au travail, nationalité ou tout autre avantage directement lié au mariage.****5. De renforcer l'information et l'accompagnement des personnes déclarant avoir été victimes d'un mariage frauduleux.****6. De mettre en place un suivi statistique national spécifique des mariages frauduleux dits « mariages gris », y compris des situations dans lesquelles une fraude a initialement été invoquée mais où la personne concernée s'est finalement orientée vers une procédure de divorce.**Le mariage crée des droits importants.Mais ces droits supposent également un consentement sincère.Lorsque l'un des époux a volontairement dissimulé à l'autre que son véritable objectif était étranger à l'union matrimoniale, la personne trompée ne devrait pas se retrouver confrontée à une preuve quasiment impossible : celle d'une intention qui lui avait précisément été cachée.Pour la victime, la fraude ne s'arrête pas à la découverte de la tromperie. Elle peut entraîner un préjudice moral considérable, auquel peuvent s'ajouter des conséquences financières, familiales et sociales importantes. À la violence de la tromperie ne doit pas s'ajouter celle de devoir prouver l'intention que l'auteur de la fraude avait précisément tout intérêt à dissimuler.**La fraude matrimoniale ne doit pas devenir d'autant plus difficile à démontrer qu'elle a été soigneusement préparée.**
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