Pétition n°7207 Lois, institutions, justice
Pour renforcer les conditions de candidature à la Présidence de la République
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Exposé des motifs :La Présidence de la République implique des responsabilités exceptionnelles : représentation de la France, relations internationales, défense et sécurité nationale, arbitrage institutionnel, gestion des crises et décisions engageant durablement la Nation.Dans le monde professionnel, l’accès à des fonctions comportant un tel niveau de responsabilité suppose généralement de réunir un certain niveau de formation, d’expérience et de compétences.Nous considérons qu’il est légitime que les personnes sollicitant le suffrage des Français pour exercer la fonction présidentielle soient elles aussi tenues de démontrer qu’elles disposent d’un socle minimal d’expérience et de compétences.À l’attention de l’Assemblée nationale,Nous demandons au Parlement d’étudier une évolution des conditions légales de candidature à l’élection présidentielle afin d’instaurer un socle minimal de formation, d’expérience professionnelle et de compétences applicable à tous les candidats.1. Un niveau minimal de formationTout candidat devra être titulaire d’un diplôme ou d’une certification professionnelle de niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, correspondant à un niveau bac +3/bac +4, ou d’une qualification reconnue équivalente.Ce niveau constitue un socle minimal de formation et ne préjuge ni de la qualité d’un parcours, ni des compétences particulières d’un candidat.L’objectif n’est pas d’imposer une filière universitaire ou une profession déterminée, mais de garantir un niveau minimal de formation compatible avec la complexité des responsabilités présidentielles.2. Une maîtrise opérationnelle de l’anglaisTout candidat devra justifier d’un niveau C1 minimum en anglais selon le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), attesté par une certification reconnue ou par un dispositif officiel d’évaluation.Le Président de la République représente la France auprès de dirigeants et d’organisations étrangères et participe directement aux échanges et négociations internationales.La maîtrise opérationnelle de l’anglais constitue donc une compétence professionnelle directement utile à l’exercice de cette fonction.3. Une expérience professionnelle minimale de dix ansTout candidat devra justifier d’au moins 10 années d’expérience professionnelle effective.Cette expérience pourra avoir été acquise dans le secteur privé, le secteur public, le monde associatif, les organisations internationales ou par une combinaison de ces expériences.Toutefois, l’ancienneté professionnelle ne devra pas être considérée comme suffisante en elle-même.Le candidat devra pouvoir démontrer qu’il a, au cours de son parcours, exercé des responsabilités impliquant notamment :- la prise de décisions ;- l’autonomie et la responsabilité ;- la conduite de projets ;- la gestion de ressources humaines et financières ;- la négociation ;- la gestion de situations complexes ;- l’obligation de rendre compte des résultats obtenus.4. Une expérience démontrée de leadership et de managementLe candidat devra justifier d’une expérience significative de leadership, de management et de direction.Plutôt que de fixer arbitrairement un nombre minimal de collaborateurs ou un montant minimal de budget, l’expérience devra être appréciée selon plusieurs critères objectifs :- niveau de responsabilité exercé ;- durée des responsabilités ;- importance et nature des équipes dirigées ;- degré d’autonomie dans la prise de décision ;- ressources humaines et financières administrées ;- complexité des projets ou organisations dirigés ;- responsabilités en matière de négociation ;- situations de crise ou de forte contrainte rencontrées ;- résultats obtenus.Cette expérience devra également comporter une dimension internationale et/ou multiculturelle significative.Le candidat devra être en mesure de documenter les expériences professionnelles invoquées et, lorsque cela est possible, les résultats obtenus.5. Des compétences démontrées plutôt que simplement revendiquéesNous proposons que chaque candidat fournisse un curriculum vitae présidentiel standardisé, permettant aux électeurs de comparer les parcours sur des bases objectives.Ce document devrait notamment faire apparaître :- les diplômes et qualifications obtenus ;- les fonctions professionnelles exercées ;- les responsabilités hiérarchiques ;- les équipes éventuellement dirigées ;- les responsabilités budgétaires ;- les expériences internationales ;- les responsabilités électives ou gouvernementales ;- les principales fonctions de direction exercées ;- les situations de crise significatives auxquelles le candidat a été confronté ;- les résultats pouvant être objectivement documentés.Les informations déclarées devraient pouvoir être vérifiées par une autorité indépendante, afin que les électeurs disposent d’informations fiables et comparables.Il ne s’agit pas de donner une note aux candidats ni de déterminer lequel serait le « meilleur ».Il s’agit de permettre à chaque citoyen de connaître précisément l’expérience réelle de la personne à laquelle il envisage de confier la direction de l’État.6. Un casier judiciaire viergeTout candidat devra présenter un bulletin n°3 du casier judiciaire vierge.Nous considérons qu’une exigence d’exemplarité particulière est légitime pour une personne sollicitant la responsabilité suprême de l’État.De nombreuses fonctions professionnelles et responsabilités publiques sont déjà soumises à des exigences relatives au casier judiciaire.Il nous paraît donc cohérent que la personne appelée à représenter la République française et à exercer la fonction présidentielle soit soumise à une exigence d’exemplarité au moins équivalente.Les modalités précises de cette disposition devront être définies par la loi, dans le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux.7. Le maintien des 500 présentations d’élusNous demandons le maintien du dispositif actuel des 500 présentations d’élus.Cette règle constitue un filtre démocratique et territorial permettant à une candidature de bénéficier d’un soutien provenant d’élus représentant différentes parties du territoire national.Nous proposons donc de conserver ce dispositif et de le compléter par des exigences objectives de formation, d’expérience et de compétences.CONNAÎTRE LE PARCOURS AVANT DE CHOISIRUne campagne présidentielle comporte nécessairement des programmes, des propositions et des engagements.Mais aucun programme ne peut garantir les événements auxquels un Président sera confronté au cours de son mandat.Crises internationales, conflits, crises économiques, catastrophes naturelles, évolutions technologiques, crises sanitaires ou événements imprévus peuvent bouleverser les priorités d’un mandat.Dans ce contexte, la capacité d’un Président à décider, arbitrer, négocier, diriger et gérer une situation imprévue dépend également de son expérience et des compétences qu’il a précédemment démontrées.Nous considérons donc que le parcours réel d’un candidat constitue une information aussi importante que les promesses formulées pendant la campagne.Nous ne demandons pas que les électeurs renoncent à leurs convictions ou à l’examen des programmes.Nous demandons simplement que, avant de solliciter leur suffrage, les candidats puissent présenter un CV vérifié, standardisé et suffisamment détaillé pour permettre à chaque citoyen d’apprécier leur expérience réelle.UNE EXIGENCE DE COMPÉTENCE, PAS UNE EXIGENCE D’OPINIONCette proposition ne vise aucun parti, aucun candidat et aucune famille politique.Elle ne vise pas à déterminer qui doit être élu.Elle vise à définir un socle minimal de compétences et d’expérience permettant de se porter candidat à la fonction présidentielle.Tous les candidats remplissant ces conditions resteraient naturellement libres de défendre les opinions, les valeurs et les programmes de leur choix, et tous les citoyens resteraient entièrement libres de leur vote.Nous demandons donc au Parlement :1. D’étudier une évolution des conditions légales de candidature à l’élection présidentielle ;2. D’instaurer des prérequis minimaux en matière de formation, d’expérience professionnelle, de maîtrise de l’anglais et d’exemplarité judiciaire ;3. D’établir un référentiel permettant de vérifier objectivement l’expérience de leadership, de management, de décision et d’exposition internationale des candidats ;4. De rendre obligatoire la présentation d’un CV présidentiel standardisé et vérifié, permettant aux électeurs de disposer d’informations comparables sur l’expérience réelle de chaque candidat ;5. De maintenir le système des 500 présentations d’élus.Parce que la fonction présidentielle est une responsabilité exceptionnelle.Parce que les Français sont en droit de connaître le parcours et les compétences de ceux qui sollicitent leur confiance.Parce que, pour choisir un dirigeant, il est légitime d’examiner son expérience avant ses promesses.Nous demandons que les règles de candidature à la Présidence de la République soient adaptées à l’importance des responsabilités qu’elle implique.
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