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Pétition n°7203 Lois, institutions, justice

Donner la possibilité aux maires de France de refuser un mariage.

34 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pétition pour protéger les mairesJe lance cette pétition afin de demander une évolution de la loi pour mieux protéger les maires lorsqu’une personne sous OQTF demande à se marier.Cette pétition vise notamment à éviter qu’un maire se retrouve dans une situation similaire à celle de Robert Ménard.Nous demandons que la loi puisse donner aux maires un cadre juridique clair leur permettant de refuser un mariage lorsqu’une personne fait l’objet d’une OQTF, dans les conditions prévues par la loi.L’objectif est de mieux protéger les maires dans l’exercice de leurs fonctions et de leur permettre d’agir dans un cadre légal clairement défini.Je vous invite à signer et à partager cette pétition afin de faire entendre cette demande.

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