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Pétition n°7193 Lois, institutions, justice

Pour une justice réellement à la hauteur des actes de cruauté envers les animaux

66 signatures +18 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous, citoyennes et citoyens, demandons à l’Assemblée nationale de renforcer la protection pénale des animaux victimes de maltraitance, de sévices graves et d’actes de cruauté, et de garantir une meilleure effectivité des sanctions prononcées.

Notre demande

Chaque année, des animaux domestiques, apprivoisés ou détenus en captivité sont victimes de négligence, d’abandon, de violences, de sévices graves et parfois d’actes de cruauté volontaires entraînant des blessures graves, des souffrances prolongées ou leur mort.

Ces animaux dépendent entièrement des êtres humains pour leur protection. Ils ne peuvent ni porter plainte eux-mêmes, ni se défendre devant la justice, ni demander que les violences qu’ils subissent soient reconnues et sanctionnées.

Le droit français sanctionne déjà les sévices graves et les actes de cruauté envers certains animaux. Nous demandons cependant que ce cadre juridique continue d’évoluer afin que la gravité des faits, la durée des souffrances, leur caractère volontaire, leurs conséquences sur l’animal et la récidive soient davantage pris en compte.

Nous demandons notamment :

1. Renforcer les sanctions pénales

Nous demandons une réévaluation des peines encourues pour les sévices graves et les actes de cruauté volontaires envers les animaux lorsque la gravité des faits le justifie.

La réponse pénale doit pouvoir être proportionnée à la gravité réelle des actes commis et aux souffrances volontairement infligées.

2. Mieux prendre en compte la gravité des souffrances

Nous demandons que soient davantage prises en considération, dans la qualification et la sanction des faits, la durée, l’intensité, la répétition et les conséquences des souffrances volontairement infligées à un animal.

3. Renforcer la réponse lorsque les faits entraînent la mort de l’animal

Nous demandons que les actes volontaires de cruauté ayant entraîné la mort d’un animal fassent l’objet d’une réponse pénale adaptée à cette conséquence particulièrement grave.

4. Renforcer la réponse en cas de récidive

Nous demandons un renforcement de la réponse pénale lorsqu’une personne déjà condamnée pour des faits graves de maltraitance animale commet de nouveaux faits.

La répétition des faits doit pouvoir être prise en compte de manière effective dans la réponse judiciaire.

5. Rendre les interdictions de détenir des animaux réellement effectives

Nous demandons que les interdictions judiciaires de détenir des animaux puissent être renforcées et que des moyens adaptés permettent d’en contrôler effectivement le respect.

Une interdiction prononcée par un tribunal doit pouvoir être vérifiée et appliquée concrètement.

6. Renforcer les moyens consacrés aux enquêtes et aux poursuites

Nous demandons que les services compétents disposent de moyens humains, matériels et organisationnels suffisants pour traiter les signalements, enquêter sur les faits graves de maltraitance animale et assurer leur suivi judiciaire.

7. Améliorer le suivi statistique des plaintes et des procédures

Nous demandons la mise en place d’un suivi statistique plus précis permettant notamment de mieux connaître le nombre de signalements et de plaintes, leurs suites, les enquêtes réalisées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées.

Une meilleure connaissance de la réalité judiciaire est indispensable pour évaluer l’effectivité de la protection des animaux.

8. Renforcer la prise en charge des animaux retirés à leurs détenteurs

Nous demandons que les moyens permettant de prendre en charge, soigner, héberger et protéger durablement les animaux retirés à la suite de faits de maltraitance soient renforcés.

Les associations et structures qui prennent en charge ces animaux doivent pouvoir bénéficier de moyens adaptés à cette mission.

9. Évaluer publiquement l’application des lois de protection animale

Nous demandons que l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des animaux fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers et publics.

Ce suivi devrait notamment permettre d’identifier les dispositions insuffisamment appliquées et de déterminer les mesures administratives, réglementaires ou législatives nécessaires pour améliorer leur effectivité.

10. Donner à la protection animale un véritable pilotage national

Nous demandons que la protection et la condition animale bénéficient d’un pilotage national clairement identifié, disposant de moyens et de responsabilités suffisamment définis pour coordonner les politiques publiques, assurer leur suivi et favoriser l’application effective des mesures adoptées.

Une demande de réforme durable

Nous demandons à l’Assemblée nationale d’engager un travail législatif permettant de renforcer durablement la protection pénale des animaux et l’effectivité des sanctions en cas de maltraitance grave.

Notre démarche ne vise ni la vengeance ni une justice fondée sur l’émotion.

Elle vise à ce que les actes de cruauté volontaires envers les animaux soient pris au sérieux, que les sanctions puissent être proportionnées à la gravité des faits et que les interdictions et décisions judiciaires soient effectivement respectées.

Nous demandons également que les pouvoirs publics évaluent régulièrement l’application de ces dispositions et leur efficacité dans la prévention de la récidive et la protection des animaux.

Pour une société qui protège effectivement les êtres vivants placés sous sa responsabilité

La protection des animaux ne doit pas reposer uniquement sur la bonne volonté des particuliers et des associations.

Elle doit également être garantie par un cadre juridique clair, des moyens suffisants et une justice capable de répondre de manière effective aux actes de maltraitance les plus graves.

Nous demandons donc à l’Assemblée nationale de prendre en considération cette mobilisation citoyenne et d’engager les travaux nécessaires à une évolution du droit et des moyens consacrés à la protection des animaux.

Parce qu’ils ne peuvent pas se défendre eux-mêmes devant les institutions, nous demandons que leur protection soit pleinement prise en compte par la loi.

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