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Pétition n°7159 Santé, travail, solidarités

Renforcer les contrôles et la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie

77 signatures +5 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
6 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Objet de la pétition :​Nous demandons au Gouvernement et au Parlement de renforcer les moyens de prévention, de détection, de contrôle et de sanction de la fraude à l’Assurance Maladie, en ciblant prioritairement les réseaux organisés.​Exposé des motifs :​L’Assurance Maladie repose sur la solidarité nationale. En 2025, elle a détecté et stoppé 723 millions d’euros de fraudes, face à des réseaux de plus en plus structurés.​Pour protéger les ressources de notre système de santé sans pénaliser les usagers et professionnels honnêtes, nous demandons aux pouvoirs publics d'agir sur 10 leviers prioritaires :​Moyens d'enquête : Accroître les effectifs et les technologies dédiés aux fraudes complexes en réseau.​Détection automatique : Moderniser les algorithmes pour signaler immédiatement les facturations anormales.​Ciblage des contrôles : Prioriser les vérifications sur les structures accumulant des anomalies répétées.​Croisement des fichiers : Automatiser l'échange d'informations entre le Fisc, la Sécurité sociale, les Douanes et la Justice.​Recouvrement rapide : Récupérer systématiquement et sans délai les sommes indûment versées.​Sanctions renforcées : Durcir les peines pour les fraudes répétées ou commises en bande organisée.​Transparence totale : Publier chaque année les montants réellement récupérés, les sommes évitées et les sanctions appliquées.​Évaluation indépendante : Faire auditer régulièrement l'efficacité des dispositifs anti-fraude par un organisme externe.​Coopération inter-services : Fluidifier les signalements et procédures entre la Justice et la Sécurité sociale.​Contrôle parlementaire : Présenter au Parlement un rapport annuel complet sur les résultats et les moyens déployés.Cette démarche vise à protéger les ressources de la nation, destiné à notre système de santé.

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