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Pétition n°7123 Lois, institutions, justice

Pour un Referendum d Initiative Citoyenne: Le peuple decide !

61 signatures +5 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

​Pour une souveraineté citoyenne : Démocratie directe, contrôle des indemnités et suppression du Sénat​À l'attention de : M. le Président de la République, M. le Premier ministre, Mmes et MM. les Députés et Sénateurs.​Pourquoi cette pétition ?​Aujourd’hui, une fracture profonde sépare les citoyens français de leurs institutions. Alors que l’effort financier et fiscal est demandé à l’ensemble de la population, les représentants politiques conservent le pouvoir exclusif de déterminer leurs propres règles financières, leurs indemnités et le fonctionnement de leurs assemblées.​Le refus de prendre en compte le résultat du référendum de 2005 a durablement entamé la confiance démocratique. Pour redonner le pouvoir réel aux citoyens et moderniser notre démocratie, nous demandons une révision profonde de la Constitution de la V eme République.​Nos 4 revendications fondamentales :​L'instauration du Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) :Permettre aux citoyens d'initier directement des référendums (législatifs, constituants, abrogatifs et révocatoires) dès qu'un seuil de signatures citoyennes est atteint, sans qu'aucun filtre ou blocage parlementaire ne puisse s'y opposer.​L'inviolabilité des votes populaires :Inscrire dans la Constitution qu'aucune loi ou traité rejeté par référendum ne puisse être adopté ultérieurement par le Parlement sans une nouvelle consultation directe des Français.​L'indépendance et le contrôle citoyen sur les indemnités des élus :Retirer définitivement aux députés et sénateurs le droit de fixer leurs propres rémunérations et frais de mandat. Transférer cette compétence à une commission citoyenne indépendante ou la soumettre au vote direct des Français.​La suppression ou la refonte radicale du Sénat :Soumettre par référendum aux Français la suppression du Sénat ou sa transformation en une assemblée citoyenne non permanente, afin de mettre fin aux doublons institutionnels, de réduire les coûts de fonctionnement de l'État et de simplifier le processus législatif.​Exigeons une vraie démocratie représentative et participante !​Signez et partagez cette pétition pour demander l'organisation d'un référendum national sur la rénovation démocratique.

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