Pétition n°7120 Santé, travail, solidarités
Créer une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Aidant (RQTA)
273 signatures +16 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 19 octobre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
« J'peux pas, j'ai aidance. » Combien de fois l'avez-vous dit, ou pensé ? Refuser une réunion tardive, un déplacement, une promotion. Poser un jour de congé pour un rendez-vous médical qui n'est pas le vôtre. Répondre au téléphone entre deux dossiers parce qu'un proche a besoin de vous.Nous sommes 7,1 millions à accompagner un proche malade, en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Plus d'un sur deux doit concilier cette aide avec un travail (DREES).Faute de reconnaissance, beaucoup finissent par réduire leur temps de travail, renoncer à une évolution professionnelle ou quitter leur emploi. Ce sont majoritairement des femmes (58 % des aidants). Ces ruptures de parcours ont un coût humain, social et économique considérable, pour les aidants, pour les entreprises et pour la collectivité.Des dispositifs existent, mais ils ne suffisent pas. Le congé de proche aidant, l'allocation journalière qui l'accompagne, le don de jours de repos : ces outils sont utiles, mais ils restent ponctuels, limités dans le temps et encore peu connus. Aucun ne reconnaît durablement la situation d'un salarié aidant, alors que l'aidance, elle, s'inscrit souvent dans la durée.La loi du 11 février 2005 a posé un principe fondateur : la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Pour l'emploi, cette logique a donné naissance à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). C'est une démarche volontaire et confidentielle, qui ouvre des droits concrets pour se maintenir dans l'emploi.L'aidance a elle aussi des conséquences sur l'emploi, la santé et les revenus. Elles ne sont aujourd'hui pas compensées. Le seul dispositif qui reconnaît financièrement le temps d'aide est le dédommagement de l'aidant familial au titre de la PCH. Pour un aidant qui continue de travailler, il est fixé à la moitié du SMIC horaire net, soit moins de 5 € de l'heure en 2026. Pour la même heure auprès de la même personne, une aide à domicile salariée perçoit nettement plus, avec congés payés et protection sociale. Ce dédommagement est une reconnaissance symbolique, pas une compensation.Nous demandons la création d'une RQTA, sur le modèle de la RQTH, fondée sur cinq principes :1. Une démarche à l'initiative de l'aidant. L'aidant la demande sur justification simple de sa situation, auprès d'un organisme national et accessible, comme la CAF ou la MSA qui instruisent déjà l'allocation journalière du proche aidant. La médecine du travail l'accompagne ensuite pour les aménagements dans l'emploi. L'aidant reste seul à décider de la faire valoir ou non auprès de son employeur.2. Des droits garantis dans l'emploi, inscrits dans le Code du travail. Sur présentation de sa RQTA, le salarié peut obtenir de son employeur des aménagements d'horaires et d'organisation, du télétravail quand le poste le permet, un temps partiel réversible et un accompagnement au maintien dans l'emploi.3. Tous les aidants, toutes les formes d'aidance. La RQTA est ouverte à tous les actifs : salariés, agents publics et travailleurs indépendants. Pour ces derniers, elle ouvre droit à la protection des revenus et à un accompagnement adapté au maintien de leur activité. Elle concerne aussi bien le parent d'un enfant en situation de handicap que l'aidant d'un conjoint malade ou d'un parent âgé en perte d'autonomie.4. Une reconnaissance durable et révisable. Elle est délivrée pour une durée adaptée à la situation et renouvelable si l'aidance se prolonge.5. Un socle pour protéger les revenus. La RQTA constitue la condition d'accès à une couverture obligatoire contre la perte de revenus liée à l'aidance, pour les salariés comme pour les indépendants, sur le modèle de la protection existant pour l'invalidité. Ses modalités, dont la part de responsabilité de l'employeur, seront définies avec les partenaires sociaux.La RQTA pose ainsi les bases d'un véritable droit à compensation des conséquences de l'aidance, sur le modèle de celui que la loi de 2005 a consacré pour les personnes en situation de handicap.Reconnaître la qualité de travailleur aidant, ce n'est pas créer une catégorie à part. C'est donner à celles et ceux qui soutiennent nos proches les moyens de continuer à travailler sans renoncer à aider.Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager les travaux législatifs nécessaires à la création de la RQTA, en inscrivant la notion de travailleur aidant dans le Code du travail, comme le législateur l'a fait pour le travailleur handicapé, et en reconnaissant dans le Code de la sécurité sociale la perte de revenus liée à l'aidance comme un risque à couvrir.Vous êtes aidant, vous l'avez été, ou vous le serez peut-être un jour. Vous connaissez quelqu'un qui se débat entre son travail et un proche qui a besoin de lui. Signez, et faites signer. Parce que personne ne devrait avoir à choisir entre aider et travailler.Pétition portée par le Collectif « Le Pouvoir d'Agir de l'Aidant ».
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