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Pétition n°7116 Impôts, budget, économie

Réformer la fiscalité des dons : un système injuste qui exclut les foyers modestes

21 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

les dons aux associations (cases 7UF et 7UD) et aux partis politiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % ou 75 %, mais uniquement si l’on est imposable. Pourtant, « un don vaut un don », que l’on soit imposable ou non imposable.Ce système est injuste et inéquitable :- Il pénalise les foyers modestes en ne reconnaissant pas leurs dons, comme si leur générosité ne comptait pas. Leurs contributions, aussi sincères et utiles soient-elles, passent totalement inaperçues dans le système fiscal actuel, ce qui dévalorise leur engagement et donne l’impression que leur effort n’a aucune valeur aux yeux de la société.- Il favorise les partis politiques soutenus par les plus aisés, car les dons aux partis (jusqu’à 7 500 € par personne et 15 000 € par foyer fiscal) permettent aussi une réduction d’impôt de 66 %. Résultat : L’influence politique est biaisée, les autres partis ou les petites formations, souvent soutenus par des électeurs modestes, sont désavantagés, car leurs sympathisants ne peuvent pas se permettre de verser de telles sommes.Notre cas concret : Des milliers de Français, comme moi, avons un revenu imposable après décote de 12 000 € et faisons des dons sans aucun avantage fiscal. Voici un tableau qui illustre l’injustice actuelle entre deux contribuables (isolé) avec des revenus différents ayant déclaré chacun 800 € de dons à des associations :Le Revenu imposable après décote cas A cas B_______________________________________________________________________ 12 000 € 20 980 €Dons déclarés 800 € 800 €Impôts dû correspondant 0€ (non imposable) 1 500€aux tranches d’impositionMontant éligible à la réduction 66% des dons 528 € 528 €Différence et avantage fiscal 0 € 528 €Coût net du don 800€ (pas d’avantage) 272 € (800€-528€)______________________________________________________________________________Analyse : l’Etat renonce à 528 € de recettes fiscales pour l’un alors que l’autre aura payé son don en totalité sans aucune reconnaissanceNos demandes :Nous exigeons par une réforme, la révision du système fiscal lié aux dons pour :1. Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt remboursable pour les dons (cases 7UF et 7UD), afin que tous les contribuables, y compris les foyers non imposables ou insuffisamment imposables puissent en bénéficier.2. Ramener à un plafond de1 000 € par personne et à 2 000 € par foyer fiscal le montant annuel des dons aux partis politiques ouvrant droit à un avantage fiscal.Afin de rééquilibrer et limiter l’influence des plus riches sur la politique et permettre à tous les citoyens de soutenir équitablement les partis de leur choix.3. Maintenir les plafonds actuels pour les dons aux associations (20 % du revenu imposable) pour ne pas pénaliser les causes d’intérêt général Cette réforme est urgente pour : - L’Équité fiscale : Tous les citoyens, quel que soit leur niveau de revenu, doivent pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dons.- La Solidarité : Encourager les dons, c’est renforcer le tissu associatif, essentiel pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux.- La Démocratie : Réduire les plafonds des dons aux partis politiques ouvrant droit à un avantage fiscal, c’est limiter l’influence de l’argent sur la politique et permettre à tous les citoyens de soutenir équitablement les partis de leur choix.**Appel à l’action pour une réforme du dispositif fiscal applicable aux dons :Nous demandons une réforme des articles 200 & suivants du Code général des impôts pour :1. Instaurer un crédit d’impôt remboursable et plafonné sur tous les dons éligibles aux associations afin que les donateurs imposables comme non-imposables puissent bénéficier d’un soutien égal à don égal..2. Ramener à 1 000 € par personne et à 2 000 € par foyer fiscal le montant annuel des dons aux partis politiques ouvrant droit à un avantage fiscal.3. Garantir davantage de transparence sur le coût pour les finances publiques des avantages fiscaux accordés aux dons.**Signez et partagez cette pétition pour une fiscalité des dons plus équitable et une participation citoyenne accessible à tous !**Pour que à don égal corresponde un soutien public égal quelque soit le montant de l’impôt sur le revenu payé par le donateur.

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