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Pétition n°7109 Santé, travail, solidarités

Pour une égalité réelle des pères face aux trimestres de retraite d'éducation : fin de l'attribution automatique exclusive aux mères

26 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
1er octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés,En France, la législation actuelle attribue par défaut à la mère l'intégralité des trimestres de majoration de retraite pour l'éducation des enfants au sein des couples hétérosexuels, dès lors qu'aucune démarche n'a été effectuée dans les 4 ans suivant la naissance.Cet automatisme repose sur une présomption sociologique globale qui ne correspond plus à la réalité de très nombreux foyers français. Aujourd'hui, dans une multitude de couples, les deux parents maintiennent leur activité professionnelle à temps complet sans qu'aucun des deux ne sacrifie sa carrière ou ne réduise son temps de travail. L'éducation et les charges de l'enfant y sont partagées de manière strictement paritaire.De plus, la loi prévoit déjà un partage automatique à 50/50 pour les couples de même sexe en l'absence de choix exprimé. Maintenir une attribution exclusive à un seul parent en fonction de son sexe au sein des couples hétérosexuels constitue une rupture d'égalité de traitement injustifiée et discriminatoire envers les pères co-parentants.Par cette pétition, nous demandons une modification législative du Code de la sécurité sociale afin que :-En l'absence de choix exprimé par les parents, les trimestres de majoration d'éducation soient répartis par défaut à parts égales (50/50) entre les deux parents, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.-Cet automatisme par défaut ne s'applique en faveur d'un seul parent que s'il est prouvé, par des justificatifs matériels (congé parental, passage à temps partiel), qu'il a effectivement assumé seul ou de manière asymétrique la charge de l'éducation.Nous appelons le Parlement à faire évoluer la loi pour qu'elle reflète enfin l'égalité réelle au sein des foyers et reconnaisse pleinement le rôle des pères.

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