Pétition n°7107 Éducation, culture, médias
Pour un Droit universel à la Propriété Intellectuelle à l’ère de l’intelligence artificielle
13 signatures
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- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 19 octobre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Depuis Aristote, la technique est un moyen par lequel l’homme transforme le monde. L’intelligence artificielle doit prolonger cette capacité de création, non devenir une zone de non-droit. Nous, citoyens, artistes, auteurs, créateurs, utilisateurs d’intelligence artificielle, développeurs, chercheurs, professionnels de la culture et défenseurs de la création humaine,CONSTATONS que l’intelligence artificielle générative transforme profondément les conditions de création, de diffusion et d’exploitation des œuvres ;CONSTATONS que les principes actuels du droit d’auteur ont été construits à une époque où l’ordinateur constituait principalement un outil d’assistance et où une machine ne pouvait pas générer, de manière autonome et à grande échelle, des images, textes, musiques ou vidéos ;CONSTATONS que le Code de la propriété intellectuelle français, créé en le 01/07/1992, protège la création humaine mais ne pouvait anticiper l’apparition des systèmes d’intelligence artificielle générative capables d’apprendre à partir de volumes considérables de données et de produire de nouveaux contenus. CONSIDÉRONS que l’évolution technologique ne doit conduire ni à l’effacement des droits des auteurs dont les œuvres ont contribué à nourrir les systèmes d’IA, ni à l’interdiction de l’utilisation créative de ces nouveaux outils par le public.CONSIDÉRONS qu’une personne utilisant une intelligence artificielle peut exercer une véritable activité créative lorsqu’elle sélectionne, dirige, transforme, compose, retouche ou enrichit le résultat obtenu par la machine.NOUS DEMANDONS :1. La reconnaissance internationale d’un Droit universel à la Propriété Intellectuelle à l’ère de l’intelligence artificielle.Ce droit aurait vocation à compléter les systèmes nationaux existants et à établir un socle commun de protection applicable aux créations réalisées avec l’assistance d’une intelligence artificielle.2. La reconnaissance de l’intervention créative humaine dans les œuvres assistées par IA.Lorsqu’une personne physique apporte à un résultat généré par IA une contribution créative originale, identifiable et suffisamment substantielle, cette contribution doit pouvoir bénéficier d’une protection juridique.La simple génération automatique ne devrait pas être assimilée à une création humaine.À l’inverse, l’utilisation de l’IA comme outil de création ne devrait pas priver automatiquement l’utilisateur de la protection attachée à son travail artistique.3. La création d’un statut international de « création assistée par intelligence artificielle ».Ce statut permettrait de distinguer clairement :* l’œuvre humaine originale * l’œuvre préexistante utilisée ou susceptible d’avoir été utilisée pour l’entraînement * la production générée automatiquement* la contribution créative humaine * l’œuvre finale résultant de l’interaction entre l’être humain et l’IA.4. La mise en place d’une traçabilité internationale des œuvres utilisées pour l’entraînement des IA - création d'un guichet unique pour chaque utilisateur artistes-auteurs en lien avec leur société de gestion de droits et de répartitions de droits d'auteurs français et les fournisseurs d'IA.Les fournisseurs d’IA devraient pouvoir documenter les grandes catégories, bases ou ensembles de données utilisés pour l’entraînement de leurs modèles, dans des conditions compatibles avec la protection des secrets légitimes des entreprises.Les auteurs doivent pouvoir savoir si leurs œuvres ont été utilisées et disposer de mécanismes raisonnables permettant de faire valoir leurs droits.5. La création d’un mécanisme international de rémunération des créateurs.Lorsque des œuvres protégées sont légalement utilisées pour entraîner ou développer des modèles d’intelligence artificielle dans des conditions ouvrant droit à rémunération, un mécanisme de licence, de gestion collective ou de rémunération équitable devrait pouvoir être mis en œuvre.Cette rémunération devrait bénéficier directement aux titulaires de droits concernés.6. La création d’un droit effectif de retrait ou d’opposition.Les créateurs devraient disposer de moyens accessibles, standardisés et technologiquement interopérables pour exprimer leur volonté de ne pas voir certaines œuvres utilisées pour l’entraînement des modèles d’IA lorsque le droit applicable leur reconnaît cette possibilité.7. La protection de l’utilisateur-créateur.Un particulier, artiste, étudiant, entrepreneur ou professionnel utilisant une IA ne doit pas être considéré uniquement comme un consommateur de contenu.Lorsqu’il transforme et enrichit substantiellement une production générée par IA par son propre travail créatif, son intervention doit pouvoir être reconnue juridiquement.8. La création d’un registre international facultatif des créations assistées par IA.Ce registre pourrait permettre de conserver :* la date de création * l’identité du créateur humain * les étapes principales du processus créatif * les transformations humaines réalisées * les éventuelles œuvres préexistantes utilisées * les outils d’IA employésL’objectif ne serait pas de créer une bureaucratie supplémentaire, mais de faciliter la preuve de la création et de son antériorité. Ce guichet unique numérique permettra une meilleure communication et compréhension entre les différents acteurs (sociétés de droits d'auteur, Artistes Auteurs, Utilisateurs, et Fournisseurs IA). 9. La création d’une instance permanente de concertation.Nous demandons la création d’une instance internationale réunissant notamment :* auteurs et artistes * sociétés de gestion collective * utilisateurs d’IA * entreprises technologiques * chercheurs * juristes * représentants des États * organisations internationales compétentesCette instance serait renouvelable TOUS LES ANS pour laisser la place aux nouveaux artistes auteurs d'avoir ce pouvoir de décision collectif et de délégation en toute transparence citoyenne. Aucune évolution majeure du droit de la création à l’ère de l’IA ne devrait être décidée sans cette concertation.10. La négociation d’un instrument international.Nous demandons aux États de saisir l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle afin d’étudier l’élaboration d’un instrument international consacré à la propriété intellectuelle à l’ère de l’intelligence artificielle. https://www.wipo.int/portal/fr/ ⸻NOTRE PRINCIPE⸻Nous ne voulons pas choisir entre l’art et l’intelligence artificielle.Nous voulons construire un système dans lequel :L’humain créeL’IA assisteL’auteur est reconnuLa création est traçableLes droits sont respectéset l’innovation peut continuer.L’intelligence artificielle ne doit pas devenir un moyen de contourner le droit d’auteur.Mais le droit d’auteur ne doit pas non plus devenir un moyen d’interdire à une nouvelle génération de créateurs d’utiliser un nouvel outil.Nous demandons donc l’ouverture d’une véritable concertation internationale afin de construire un droit adapté au XXIe siècle.POUR UN NOUVEAU CONTRAT ENTRE L’HUMAIN, LA CRÉATION ET LA MACHINE.Au Nom du Peuple Français et du Bien Commun Numérique : Nous appelons les gouvernements, le Parlement Français, les institutions européennes, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, les sociétés de gestion collective, les entreprises technologiques et les créateurs du monde entier à ouvrir cette négociation.
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