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Pétition n°7105 Lois, institutions, justice

Élus et citoyens : mêmes efforts, mêmes responsabilités

12 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pour une égalité réelle entre les citoyens et leurs représentants dans la prise en charge des dépenses personnellesÀ l’attention de l’Assemblée nationale et des pouvoirs publicsNous, citoyennes et citoyens, demandons une réforme profonde des règles relatives aux avantages matériels et à la prise en charge des dépenses des députés, sénateurs et membres du Gouvernement.Nous ne demandons pas la diminution de leur rémunération.Nous demandons simplement que leur rémunération soit leur rémunération, et que leurs dépenses personnelles soient, autant que possible, assumées avec celle-ci, comme c’est le cas pour l’immense majorité des citoyens qui travaillent.Notre principe est simple :Même rémunération, mêmes responsabilités, mais aussi même principe pour les dépenses personnelles.Un salarié paie son logement, son électricité, son eau, ses assurances, sa mutuelle, son véhicule, son carburant, son entretien automobile et, dans la grande majorité des cas, les frais nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.Nous considérons qu'une personne exerçant une fonction publique ne devrait pas bénéficier, du seul fait de cette fonction, d'un niveau de prise en charge de sa vie quotidienne différent de celui de la population qu'elle représente.Nous demandons donc :1. La suppression des logements de fonction et des logements pris en charge au titre du simple statut.Chaque élu ou membre du Gouvernement devrait choisir et financer son logement personnel avec sa rémunération.Lorsqu'une mission officielle nécessite exceptionnellement un hébergement temporaire loin du domicile, celui-ci pourrait naturellement être pris en charge par la collectivité, sur la base d'une dépense justifiée et directement liée à la mission.2. La suppression des voitures de fonction pour les déplacements personnels ou ordinaires.Les véhicules personnels, leur achat, leur assurance, leur entretien et leur carburant devraient être financés personnellement.Nous demandons également que les trajets habituels entre le domicile et le lieu de travail ne soient pas considérés comme une dépense exceptionnelle devant être financée par la collectivité.3. La suppression des chauffeurs pour les déplacements personnels ou les trajets ordinaires.Lorsqu'une mission officielle impose exceptionnellement un dispositif de transport ou de sécurité particulier, celui-ci pourrait être maintenu pour des raisons objectives liées à la fonction.Mais un chauffeur ne devrait pas constituer un avantage de confort attaché au statut.4. La fin de la prise en charge des dépenses personnelles de la vie courante.Nous demandons que restent à la charge des intéressés, comme pour les autres citoyens :- leur logement personnel ;- leurs charges de logement ;- leur eau et leur électricité ;- leurs assurances personnelles ;- leur mutuelle personnelle ;- leur véhicule personnel ;- leur carburant personnel ;- l'entretien de leur véhicule ;- leurs communications personnelles ;- leurs dépenses alimentaires personnelles ;- leurs dépenses familiales et privées ;- leurs impôts et taxes personnels.5. Le remplacement des avances générales de frais par un système de remboursement transparent des véritables frais professionnels.Nous ne demandons pas qu'un député, un sénateur ou un ministre paie personnellement une dépense réellement nécessaire à l'exercice de sa fonction.Nous demandons que les dépenses professionnelles soient identifiables, justifiées, contrôlées et directement liées à la mission exercée.Une mission officielle à l'étranger pourrait par exemple justifier la prise en charge du transport, de l'hébergement et des frais nécessaires à cette mission.En revanche, une dépense relevant de la vie personnelle ne devrait pas pouvoir être financée par une enveloppe destinée à l'exercice du mandat.6. Une transparence complète sur l'utilisation de l'argent public.Nous demandons que soient publiés de manière accessible et compréhensible les montants consacrés aux frais de fonctionnement et aux dépenses liées aux fonctions publiques concernées, avec une distinction claire entre :- rémunération ;- dépenses professionnelles ;- dépenses de représentation ;- dépenses de sécurité ;- dépenses personnelles.Pourquoi cette demande ?Parce qu'il existe aujourd'hui un décalage que de nombreux citoyens vivent comme une injustice.Des millions de Français doivent faire leurs comptes pour payer leur carburant afin d'aller travailler, leur loyer, leur électricité, leurs assurances, leur mutuelle et les dépenses de leur famille.Lorsqu'on leur explique qu'il faut faire des efforts, réduire certaines dépenses et apprendre à vivre avec leurs revenus, nous estimons que ceux qui prennent ces décisions doivent eux aussi accepter un principe élémentaire :leurs dépenses personnelles ne doivent pas être transférées sur la collectivité.Cette pétition ne demande ni de s'en prendre aux élus, ni de remettre en cause la nécessité de leur rémunération, ni de leur retirer les moyens indispensables à l'exercice de leurs responsabilités.Elle demande simplement une règle de bon sens :«L'argent public doit financer la fonction publique et les missions publiques, pas le train de vie personnel de ceux qui exercent ces fonctions.»Nous demandons donc au Parlement et au Gouvernement d'engager une réforme législative et réglementaire afin d'établir ce principe et de revoir en conséquence les dispositifs actuels de prise en charge des frais des élus et membres du Gouvernement.Nous demandons que l'exemplarité commence par ceux qui nous représentent.

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