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Pétition n°7102 Lois, institutions, justice

Création d’une nouvelle qualification pénale : le “crime historique”

10 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Cette pétition propose d’introduire dans le Code pénal une nouvelle infraction, appelée crime historique, visant à sanctionner la promotion, l’incitation ou l’organisation d’idéologies ayant, par le passé, conduit à des crimes contre l’humanité reconnus par la justice française ou internationale.Le crime historique se distingue du crime contre l’humanité, qui sanctionne des actes de persécution ou d’extermination, en ce qu’il vise la revendication active, la propagande ou la réactivation de doctrines historiquement responsables de tels crimes.L’objectif est de prévenir la résurgence de doctrines criminelles et de renforcer la protection de la société contre les idéologies ayant déjà conduit à des violations graves des droits humains.

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