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Pétition n°7101 Impôts, budget, économie

Ajouter un critère de libération des Plan Épargne Entreprise pour l’installation de moyen de production d’énergie renouvelable

4 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Permettre de débloquer le plan d’épargne entreprise pour l’installation de moyen de production d’énergie renouvelable type panneaux photovoltaïques, batterie de stockage et autre moyen pour permettre de rendre plus verte l’énergie produite en France et de limiter la dépendance aux énergies fossiles.Cela permettra également de gagner en souveraineté sur un besoin fondamental.

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