Pétition n°7099 Éducation, culture, médias
Proposition de loi visant à interdire l'algorithme de Parcoursup.
36 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 19 octobre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Le système actuel d'accès à l'enseignement supérieur, adossé à la plateforme nationale « Parcoursup », fait l'objet d'une contestation profonde de la part des lycéens, des familles et du corps enseignant voir de plusieurs personnalités politiques. La gestion automatique des listes d'attente quotidiennes et l'opacité des critères algorithmiques génèrent une déshumanisation majeure et une anxiété généralisée, contraires aux principes républicains d'égalité des chances et de transparence.L'orientation de notre jeunesse et le droit à la poursuite d'études ne peuvent être délégués à des machines décisionnelles. Le service public doit garantir que chaque candidature soit transmise de manière transparente aux établissements. La présente proposition de loi vise l'interdiction du tri algorithmique, national comme local, et à redéfinir Parcoursup en un simple outil de transmission sécurisé : une « boîte aux lettres numérique ».Pour garantir la viabilité d'une instruction 100 % humaine et pallier le manque de personnel dans les universités, le texte encadre les outils d'évaluation des commissions : La neutralisation de la triche par Intelligence Artificielle (IA) : L'instauration d'un bouton numérique de certification sur l'honneur et l'usage systématique des logiciels anti-plagiat universitaires pour protéger l'authenticité des démarches des lycéens.Le financement par l'humain plutôt que les serveurs : Le transfert des économies liées à la maintenance des algorithmes vers le budget des universités, afin de financer des missions de tutorat rémunérées pour les étudiants chargés de l'appui administratif.Le Bonus d'Engagement Territorial : La valorisation, au sein d'un CV standardisé unique, des actions citoyennes de proximité (telles que les mandats de délégués), assurant aux élèves une reconnaissance juste de leur parcours sans recourir à une sectorisation géographique discriminante et arbitraire.Par cette réforme de bon sens, nous replaçons la justice sociale et la considération humaine au centre de l'accès aux savoirs.Article 1er : Interdiction formelle du tri algorithmique Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du Code de l’éducation est complété par un article L. 611-1-X ainsi rédigé :« Art. L. 611-1-X. – Le recours à tout traitement algorithmique, outil informatique décisionnel, système de classement automatisé ou de hiérarchisation mathématique des candidatures est formellement interdit pour l’accès des bacheliers aux formations de l'enseignement supérieur. Le droit à la poursuite d'études et l’orientation des élèves ne peut faire l’objet d’aucun arbitrage informatique automatisé, direct ou indirect. »Article 2 : Mutation de Parcoursup en guichet de transmissionLe premier alinéa de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation est ainsi rédigé :« La plateforme numérique nationale Parcoursup est requalifiée en guichet unique de transmission du service public de l’orientation. Elle est configurée sous la forme d’une boîte aux lettres sécurisée, conforme aux règles de protection des données personnelles. Son unique mission est la mise à disposition des fiches d'information des formations et la transmission des dossiers de candidature vers les établissements d'enseignement supérieur choisis par les candidats. Elle ne peut procéder à aucun traitement, filtrage, classement automatique ou gestion de listes d'attente informatisées. »Article 3 : Transparence et interdiction des algorithmes locauxL'article L. 612-3-2 du Code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les commissions d'examen des vœux au sein des établissements d'enseignement supérieur ne peuvent utiliser aucun algorithme local ou outil d'aide à la décision automatisé pour analyser les dossiers reçus. Tout classement ou sélection opéré par un système informatique intermédiaire est nuls. »Article 4 : Financement du traitement humain par redéploiement budgétaire« Les crédits précédemment alloués par l'État au développement, à la maintenance informatique, à la sécurisation et à la gestion technique des algorithmes de tri et des listes d'attente automatisées de la plateforme nationale Parcoursup sont supprimés par la plus prochaine loi de finances. Ces ressources budgétaires sont transférées aux budgets de fonctionnement de l'enseignement supérieur sous la forme d'une dotation de solidarité fléchée, exclusivement destinée au financement des vacations des étudiants tuteurs de deuxième et troisième cycles chargés du contrôle administratif des dossiers, ainsi qu'à la valorisation du temps d'instruction des commissions pédagogiques humaines. »
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
