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Pétition n°7098 Impôts, budget, économie

Pour une contribution exceptionnelle et temporaire sur les hauts patrimoines indexée sur le désendettement

16 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

​Face à l'accroissement continu de la dette publique et au déficit budgétaire, nous proposons la mise en place d'une contribution financière exceptionnelle et temporaire ciblant les très hauts patrimoines.​L'objectif principal de cette mesure est d'accélérer la réduction du déficit et de ramener la dette publique sous le seuil des 90 % du PIB.​Afin de garantir l'équité et la transparence de cette mesure, ce prélèvement sera automatiquement suspendu et abrogé dès que le niveau de la dette publique repassera sous la barre des 90 %.​Cette solution permet de faire contribuer proportionnellement les plus hauts revenus tout en préservant les classes moyennes et populaires et en garantissant un cadre temporaire strictement lié à l'assainissement des finances publiques.

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