Pétition n°7097 Lois, institutions, justice
Pour une loi intégrale renforcée contre les violences graves et la récidive
9 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour une loi intégrale renforcée contre les violences graves et la récidive.Objet de la pétition :Nous demandons à l'Assemblée nationale de renforcer et de généraliser la loi intégrale afin qu'elle apporte une réponse complète aux violences les plus graves et qu'elle fasse de la lutte contre la récidive une priorité majeure de la politique de protection de la société.Pour que le mot « intégrale » ait pleinement son sensUne véritable loi intégrale ne doit pas seulement intervenir après qu'un crime a été commis.Elle doit agir sur l'ensemble de la chaîne :prévenir → protéger → enquêter → juger → condamner → exécuter la peine → prévenir la récidive → protéger durablement la société.Nous demandons donc que la loi intégrale soit renforcée et que son dispositif de prévention de la récidive ne soit pas limité à une seule catégorie de violences.Il doit pouvoir concerner toutes les formes graves de criminalité et de violences, selon des critères définis précisément par la loi, leur gravité, leur nature et le niveau de risque de récidive.Faire de la récidive une circonstance entraînant une réponse renforcéeLorsqu'une personne a déjà été condamnée pour une infraction grave et qu'elle commet à nouveau une infraction constitutive de récidive, nous demandons :une aggravation des peines encourues ;une prise en compte systématique de la récidive dans la réponse judiciaire ;une évaluation approfondie du risque de récidive avant la fin de la peine ;un suivi adapté pendant l'exécution de la peine ;et, lorsque les conditions légales sont réunies, une mesure de sûreté pouvant se poursuivre après l'exécution complète de la peine.Créer des villages de sûreté spécialisés :Lorsqu'une personne ayant récidivé a entièrement exécuté sa peine mais présente encore, selon une évaluation judiciaire et pluridisciplinaire, un risque particulièrement élevé de récidive, nous demandons la possibilité d'un placement dans un village de sûreté spécialisé et surveillé.Ces villages seraient distincts de la société ordinaire et organisés en fonction de la nature des infractions et du niveau de dangerosité établi selon les critères prévus par la loi.Ils pourraient comprendre :des logements sécurisés ;une surveillance adaptée ;un accompagnement médical, psychologique et social ;des activités et un travail encadrés ;des programmes de prévention de la récidive ;un contrôle des déplacements et des contacts avec l'extérieur.L'objectif serait de permettre à la personne concernée de vivre dans un cadre structuré et sécurisé, tout en protégeant la société contre le risque de nouvelles infractions.Un régime de sûreté progressif :Nous demandons que le régime puisse évoluer en fonction du comportement et des évaluations successives.Une personne respectant durablement les obligations pourrait bénéficier progressivement de davantage de libertés :surveillance renforcée → sorties encadrées → déplacements autorisés sous conditions → voyages sous contrôle → élargissement progressif des libertés.À l'inverse, une nouvelle infraction ou une violation grave des obligations pourrait entraîner un renforcement du régime.Le maintien de la mesure pourrait être renouvelé aussi longtemps que les conditions légales demeurent réunies, avec un réexamen judiciaire périodique.La famille ne doit pas être punie :La mesure de sûreté doit concerner exclusivement la personne condamnée.Les conjoints, enfants et autres proches qui n'ont commis aucune infraction ne doivent pas être sanctionnés pour les actes du condamné.Ils pourraient, s'ils le souhaitent et dans le respect de leurs droits, résider auprès de la personne concernée dans le village, sans être eux-mêmes soumis à la mesure de sûreté.Une réponse qui doit concerner toutes les formes graves de criminalitéNous demandons que le législateur ne limite pas cette réflexion aux seules violences sexuelles et sexistes.Le dispositif doit être étudié pour toutes les formes graves de criminalité pour lesquelles la récidive constitue un risque majeur pour la sécurité des personnes et de la société, selon des critères précis fixés par la loi.Ainsi, la loi intégrale porterait véritablement sur l'ensemble de la chaîne de protection :prévention des violences → protection des victimes → justice → peine → prévention de la récidive → mesure de sûreté lorsque cela est nécessaire → réintégration progressive lorsque les conditions le permettent.Notre demande à l'Assemblée nationale :Nous demandons donc à l'Assemblée nationale :d'élargir et de renforcer la loi intégrale ;d'intégrer un véritable dispositif général de lutte contre la récidive ;de renforcer les peines en cas de récidive ;de prévoir, après l'exécution de la peine, une mesure de sûreté pour les personnes présentant un risque particulièrement élevé de récidive, sous contrôle judiciaire et avec réexamen périodique ;et d'étudier l'application de ce dispositif à toutes les formes graves de criminalité répondant aux critères définis par la loi.Parce que la protection de la société ne doit pas s'arrêter au jour où une peine prend fin.Parce qu'une loi véritablement intégrale doit prendre en compte toute la chaîne, de la prévention jusqu'à la prévention durable de la récidive.Nous demandons une loi intégrale, complète, cohérente et durable pour protéger les victimes et prévenir les nouvelles infractions.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
