Pétition n°7096 Environnement, transports, territoires
Stop à l'A412 - le nouveau massacre écocidaire
65 signatures +17 en 7 jours
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- Commission
- Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Je m'appelle Mathias, j'ai une fille de 2 ans, et j'ai une peur bleue pour mon avenir, mais surtout pour le sien. Il faut mettre fin aux projets écocidaires menaçant notre futur.
Le projet d’autoroute A412 prévoit la construction d’une nouvelle voie payante à deux fois deux voies sur environ 16,5 kilomètres entre Machilly et Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie.
Présenté comme une réponse au désenclavement du Chablais, ce projet entraînerait pourtant la disparition de terres agricoles et des atteintes importantes à des zones humides, des cours d’eau et des habitats d’espèces protégées.
À l’heure où les sécheresses s’intensifient, où les terres agricoles se raréfient et où la protection de l’eau devient une priorité, ces conséquences doivent faire l’objet d’un véritable contrôle démocratique. Je rappelle que le GIEC annonce une insécurité alimentaire globalisée à partir de +2.5 degrés de réchauffement.
Pour citer Thomas Brail "Nous ne mangerons pas du bitume."
Selon les chiffres publiés par le concessionnaire à partir de l’étude préalable agricole réalisée par la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, l’emprise du projet entraînerait la suppression de 70 hectares de terres agricoles.
Parmi ces terres, 46 hectares sont situés dans l’aire de production de l’AOP Reblochon. Au total, 33 exploitations agricoles seraient concernées.
Le concessionnaire annonce la remise en exploitation de 22 hectares de terres agricoles en zone AOP Reblochon ainsi qu’un fonds de compensation collective de 5 millions d’euros. Ces mesures ne changent cependant pas un fait : les terres directement prises par l’autoroute ne pourront plus être utilisées par les exploitations qui en disposent aujourd’hui.
Une compensation financière ou la remise en exploitation de terrains situés ailleurs ne restitue pas à un agriculteur les parcelles proches de sa ferme, leur qualité agronomique, leur accessibilité ni leur rôle dans l’organisation quotidienne de son exploitation.
Sylvain, éleveur laitier dont la production est destinée à la filière Reblochon, témoigne être directement touché par le projet.
Selon son récit, son exploitation perdrait environ 11 hectares et se retrouverait enclavée entre la voie ferrée et la future autoroute. Il estime que les modifications d’accès à ses parcelles pourraient lui imposer, pendant les périodes de forte activité, jusqu’à 150 ou 160 kilomètres supplémentaires par jour en tracteur. Il rapporte également que des clôtures contenant ses génisses ont été démontées pour permettre l’accès à certaines parcelles sans qu’il en ait été préalablement informé, créant selon lui un risque de divagation à proximité d’une route fréquentée et d’une voie ferrée.
Une chose est certaine : « L’argent ne fera pas pâturer les vaches. »
Environ 56 hectares de zones humides affectés
D’après le dossier examiné par la commission locale de l’eau du SAGE de l’Arve, les impacts directs et indirects du projet conduisant à l’assèchement, à la mise en eau, à l’imperméabilisation ou au remblaiement de zones humides ou de marais représentent environ 56 hectares.
Le projet doit également modifier le tracé de certains cours d’eau sur un linéaire cumulé estimé à environ 1 235 mètres. Le dossier identifie par ailleurs un risque de destruction de plus de 200 mètres carrés de frayères.
Les zones humides jouent pourtant un rôle essentiel : elles retiennent et filtrent l’eau, atténuent les sécheresses et les inondations, stockent du carbone et abritent une biodiversité particulièrement riche.
Leur compensation future ne permet pas de garantir que leurs fonctions écologiques seront effectivement recréées.
Des espèces protégées et leurs habitats menacés
Le projet concerne de nombreuses espèces protégées. Il fait donc l’objet d’une demande de dérogation à leur régime de protection stricte.
Parmi ces espèces figure le castor d’Europe, dont la présence est attestée sur huit cours d’eau traversés par le projet.
Dans son avis du 26 février 2026, le Conseil national de la protection de la nature estime notamment que certaines mesures proposées pour le castor sont insuffisantes. Il relève des risques de retour des animaux vers les territoires détruits, de collisions lors de leurs déplacements et de destruction d’individus qui n’auraient pas été détectés dans les terriers.
Le CNPN relève aussi des insuffisances concernant les amphibiens, les chauves-souris, plusieurs espèces végétales protégées et les continuités écologiques.
Au terme de son examen, il a rendu un avis défavorable à la demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
Le CNPN indique également que des fouilles archéologiques et des sondages géotechniques auraient été réalisés avant l’obtention de cette dérogation et considère que ces opérations sont vraisemblablement irrégulières au regard de la réglementation sur les espèces protégées. Il appartient désormais aux autorités compétentes et, le cas échéant, à la justice, de se prononcer sur ce point.
Une autorisation accordée malgré des avis très critiques
Le projet a été déclaré d’utilité publique par un décret du 24 décembre 2019.
En 2023, le Parlement a adopté la loi nº 2023-649 destinée à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais, qui avait omis d’intégrer la mise en compatibilité nécessaire à la réalisation de l’autoroute.
Le 11 octobre 2024, l’État a approuvé la convention confiant à la société AMEDEA la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien de l’A412. Le contrat autorise le concessionnaire à percevoir des péages.
Enfin, le 28 août 2026, le préfet de la Haute-Savoie, Jérôme Bonet, a signé l’autorisation environnementale permettant la réalisation du projet et les atteintes autorisées, sous conditions, aux espèces protégées et à leurs habitats.
Cette autorisation a donc été accordée malgré l’avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature et les critiques exprimées par différentes instances environnementales.
Des responsabilités qui doivent être clairement établies
L’État est le concédant de l’autoroute. Il a déclaré le projet d’utilité publique, sélectionné le concessionnaire et doit contrôler le respect de la convention de concession.
AMEDEA est le bénéficiaire de l’autorisation et le concessionnaire chargé de concevoir, financer, construire, exploiter et entretenir l’autoroute. Cette société doit répondre de la conduite des travaux, du respect des exploitants agricoles et de l’exécution effective des mesures environnementales imposées.
Le préfet de la Haute-Savoie est l’autorité ayant signé l’autorisation environnementale du 28 août 2026.
Le Parlement a, de son côté, adopté en 2023 une loi particulière permettant de régulariser le document d’urbanisme dont dépendait la poursuite du projet.
Il est donc légitime que la représentation nationale examine aujourd’hui les conséquences concrètes de ce projet et les conditions dans lesquelles il a été autorisé.
Nous demandons à l’Assemblée nationale
Par cette pétition, nous demandons à l’Assemblée nationale :
-de se saisir officiellement du dossier de l’autoroute A412 ;
-de demander au Gouvernement la suspension des travaux entraînant des atteintes irréversibles aux terres agricoles, aux zones humides et aux habitats d’espèces protégées, dans l’attente de l’examen des recours engagés ;
-de créer une mission d’information parlementaire sur les conséquences agricoles, hydrologiques, écologiques, climatiques, économiques et sociales du projet ;
d’auditionner les services de l’État, le préfet de la Haute-Savoie, AMEDEA, Eiffage, les collectivités concernées, la Chambre d’agriculture, les agriculteurs touchés, les associations environnementales, le CNPN et l’Autorité environnementale ;
-d’examiner les conditions dans lesquelles la loi de régularisation de 2023, le contrat de concession et l’autorisation environnementale ont été adoptés ;
de vérifier l’adéquation entre les impacts réels du projet et ceux évalués au moment de la déclaration d’utilité publique ;
-de rendre accessibles les données relatives aux surfaces affectées, aux espèces protégées, aux compensations environnementales et agricoles, au trafic attendu, au coût du projet et aux gains de temps annoncés ;
-d’évaluer publiquement les solutions alternatives reposant sur le renforcement du Léman Express, du réseau ferroviaire, du fret, des transports collectifs et des routes existantes ;
-d’interroger le Gouvernement sur la compatibilité de cette nouvelle autoroute avec les objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation des sols, de protection de la biodiversité et de diminution des émissions de gaz à effet de serre.
L’A412 ne concerne pas uniquement la Haute-Savoie.
Ce projet pose une question nationale : peut-on continuer à artificialiser des terres agricoles et des zones humides et à déroger à la protection d’espèces menacées sans réexaminer pleinement la pertinence du projet à la lumière de l’urgence climatique et de l’évolution de ses impacts ?
Nous demandons aux députées et aux députés d’exercer pleinement leur mission de contrôle.
Nous demandons la suspension des travaux irréversibles et le réexamen démocratique complet du projet d’autoroute A412.
J'ai foi en ma France, soyons intelligents.
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