Pétition n°7087 Lois, institutions, justice
Contre la « loi riposte » et pour la stricte limitation de l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre face à une population non armée
77 signatures +6 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 19 octobre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
À l'attention de l'Assemblée nationale,Nous, citoyens signataires de cette pétition, demandons l'abrogation ou le rejet des dispositions de la « loi riposte » visant à renforcer et élargir l'utilisation des armes par les forces de l'ordre.En France, la population civile ne dispose pas du droit de porter une arme. Dès lors, il est incompréhensible et inacceptable que les règles d'engagement de la force armée par la police et la gendarmerie soient assouplies à l'encontre de citoyens désarmés. Un tel déséquilibre bafoue les principes fondamentaux de proportionnalité et de protection des personnes.Nous constatons par ailleurs que cette loi participe à une surenchère sécuritaire et répressive qui touche l'ensemble des libertés publiques (rassemblements, modes de vie, mouvements), sans pour autant apporter de réponses fermes et adaptées aux véritables fléaux de notre société. Contraindre et restreindre sans cesse les citoyens ne fait qu'accentuer les tensions et briser le pacte républicain de confiance.La force publique doit rester un dernier recours absolu en cas de danger immédiat et de légitime défense, et non un outil de gestion de l'ordre public banalisant l'usage des armes à feu. Nous demandons aux représentants de la Nation de réorienter la politique de sécurité vers le dialogue, la prévention et le respect des libertés fondamentales.
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