Pétition n°7081 Affaires étrangères
Pour l'harmonisation de la convention fiscale franco-italienne sur les retraites privées selon les standards de l'Union Européenne
2 signatures
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- Commission
- Commission des affaires étrangères
- Publiée le
- 19 octobre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés,Je soussigné(e), citoyen(ne) européen(ne) résidant régulièrement en France, souhaite attirer l'attention de la Représentation nationale sur la disparité de traitement fiscal qui frappe les pensionnés de l'Institut National de la Prévoyance Sociale (INPS) italien résidant sur le territoire français.Actuellement, en vertu de la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie, les pensions du secteur privé versées par l'Italie à des résidents français sont soumises à une double imposition ou à des mécanismes de crédit d'impôt complexes qui pénalisent fortement le pouvoir d'achat des seniors. À l'inverse, des pays membres de l'Union Européenne, tels que le Portugal, ont établi des accords ou des cadres réglementaires avec l'Italie permettant des conditions d'exonération ou d'imposition exclusive bien plus favorables et fluides, pleinement conformes aux principes de libre circulation et d'harmonisation de l'espace européen.Cette hétérogénéité crée une rupture d'égalité injustifiée entre les citoyens européens selon leur pays de résidence d'accueil.Par la présente pétition, je demande formellement à l'Assemblée nationale :D'interpeller le Gouvernement afin d'engager une réégociation de la convention fiscale franco-italienne concernant le régime des retraites.D'aligner les accords bilatéraux sur les modèles européens les plus avantageux (à l'instar du modèle appliqué entre l'Italie et le Portugal), garantissant ainsi une imposition exclusive dans le pays de résidence ou des abattements significatifs.Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette démarche citoyenne.Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, l'expression de ma haute considération
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