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Pétition n°7079 Santé, travail, solidarités

Réduction de la dette publique : Pour une désindexation des retraites fondée sur le niveau de vie réel du foyer

7 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
19 octobre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Objet
Demander que toute mesure de gel des retraites tienne compte du niveau de vie réel du foyer familial, et non du seul montant individuel d’une pension.

Exposé des motifs
Le gouvernement envisage de faire contribuer certains retraités au redressement des finances publiques en limitant la revalorisation de certaines pensions, notamment au moyen d’un seuil fixé à partir du montant individuel de la retraite.(2000 Euros)

Une telle méthode risque de produire des situations injustes. Une pension élevée ne signifie pas nécessairement que le foyer dispose d’un niveau de vie élevé : elle peut constituer le seul revenu d’un couple, financer un enfant étudiant ou permettre de prendre en charge un proche dépendant.

Cas d’une seule retraite pour faire vivre le foyer
Considérons deux couples :
• le couple A perçoit deux retraites de 2 000 euros, soit 4 000 euros au total ;
• le couple B perçoit une seule retraite de 3 600 euros, tandis que l’autre conjoint ne dispose d’aucune retraite personnelle.

Si le seuil de désindexation est appliqué à chaque pension individuelle, le couple A sera protégé tandis que le couple B subira une baisse de son pouvoir d’achat. Pourtant, le revenu total du couple B est inférieur à celui du couple A et constitue l’unique ressource du ménage.

Cette règle pénaliserait donc les foyers dans lesquels une seule retraite assure les ressources du couple, sans tenir compte de l’absence de pension personnelle du conjoint.

Par ailleurs des charges familiales très différentes peuvent peser sur le niveau de vie :
Une pension individuelle peut également servir à financer :
• un enfant étudiant ;
• un enfant handicapé ;
• un parent dépendant ;
• un conjoint sans ressources ;
• un autre membre de la famille effectivement à charge.

Deux foyers disposant d’une pension identique peuvent ainsi avoir des niveaux de vie radicalement différents selon le nombre de personnes qu’ils doivent soutenir.

Le risque d’ effet de seuil

Une différence minime de pension pourrait entraîner une différence importante de traitement.
Par exemple, avec une inflation de 2% :
• une pension de 1 999 euros pleinement indexée atteindrait environ 2 039 euros ;
• une pension de 2 001 euros désindexée resterait à 2 001 euros.
Le retraité percevant initialement 2 001 euros pourrait ainsi recevoir environ 38 euros de moins par mois que celui qui percevait 1 999 euros, alors qu’il ne disposait au départ que de 2 euros supplémentaires.

Un tel effet de seuil créerait une différence disproportionnée entre des retraités dont les pensions et les carrières peuvent être très proches. Il ne tiendrait pas davantage compte de la durée de cotisation, de la carrière accomplie ou de la structure des droits acquis.

Principe d’équité

Le montant individuel d’une pension ne permet pas, à lui seul, de mesurer la capacité contributive d’un foyer.

Une mesure équitable devrait prendre en compte :
• le revenu disponible après impôts ;
• la composition familiale ;
• le nombre de personnes à charge ;
• l’existence ou non d’une pension du conjoint ;
• les dépenses contraintes ;
• le niveau de vie du ménage.

L’effort éventuel devrait donc être apprécié au niveau du foyer, en tenant compte de son revenu disponible par unité de consommation.

Nos demandes :

Nous demandons au gouvernement et au Parlement :

1. de ne pas fonder une désindexation sur le seul montant individuel d’une pension mais de calculer l’effort éventuel à partir du revenu disponible du foyer

2. de tenir compte de la composition du ménage et du nombre d’unités de consommation

3. de protéger les foyers dont une seule retraite assure les ressources du couple

4. de prendre en considération les enfants étudiants, les enfants handicapés, les parents dépendants et les autres personnes effectivement à charge

5. d’éviter les effets de seuil au moyen d’un dispositif progressif

6. de garantir une indexation complète aux foyers dont le niveau de vie demeure modeste

7. de publier une étude d’impact présentant les conséquences de la mesure selon les différentes configurations familiales

8. de fixer une durée précise à toute mesure de désindexation, assortie d’une clause d’extinction et d’un mécanisme de rattrapage

9. d’éviter qu’un même foyer subisse cumulativement une désindexation importante et une suppression ou une réduction de l’abattement fiscal, sans protection adaptée.

Conclusion

Nous ne contestons pas que les retraités disposant réellement d’un niveau de vie élevé puissent contribuer à l’effort collectif.
Nous demandons seulement que cette contribution soit fondée sur la capacité contributive réelle du foyer, et non sur le seul montant de la pension de l’un de ses membres.

Une politique juste doit distinguer une personne seule bénéficiant d’une retraite élevée d’un couple dont une seule retraite fait vivre le ménage et les personnes à charge.

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