Pétition n°7068 Lois, institutions, justice
Révision législative pour encadrer les transferts d’animaux domestiques entre particuliers via l'instauration d'un barème financier minimale
3 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale et Mesdames et Messieurs les Députés,La législation en vigueur encadrant les transferts d’animaux de compagnie poursuit un objectif légitime de lutte contre le trafic et les abandons. Néanmoins, l'interdiction ou la complexification excessive des dons d’animaux à titre gratuit entre particuliers engendre des effets pervers majeurs sur l’ensemble du territoire.Cette réglementation pénalise directement les propriétaires de bonne foi confrontés à des accidents de la vie (décès, hospitalisation de longue durée, précarité financière). Privés de canaux de cession directe sécurisés, ces citoyens se trouvent dans l’impasse, ce qui accroît le risque d'abandons sauvages ou de transferts clandestins non tracés. De surcroît, ce blocage engendre une saturation critique des structures associatives et des refuges, dont la capacité d'accueil et les ressources financières sont structurellement limitées.Toutefois, le don totalement gratuit peut présenter des dérives en favorisant des acquisitions impulsives ou irréfléchies. Pour y pallier, il apparaît nécessaire de substituer à l’interdiction pure et simple un cadreréglementaire basé sur la responsabilité. La réintégration d'une contrepartie financière minimale et obligatoire lors de la cession permet de responsabiliser l’adoptant face à l'engagement financier que représente un animal, tout en finançant directement sa mise en règle sanitaire (identification obligatoire, passeport, vaccins).En application de l'article 47 de la Constitution, les signataires de cette pétition demandent formellement à l’Assemblée nationale et à la commission permanente compétente :• La modification des dispositions législatives restreignant la cession d'animaux de compagnie entre particuliers hors élevage professionnel, afin de restaurer le droit au transfert direct sous condition de conformité.• L’instauration d’un montant minimal légal d'adoption entre particuliers, indexé sur le coût réel des actes vétérinaires obligatoires de mise en règle (identification par puce électronique et mise à jourvaccinale).• La création d’un modèle officiel de « Contrat de transfert de propriété » mis à disposition par l'administration, conditionnant la validité juridique de la cession au paiement de ce montant minimal et à lamise à jour immédiate du fichier national d'identification.
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