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Pétition n°7067 Impôts, budget, économie

Pour la création d’une Commission d’enquête citoyenne sur les dépenses de l’État

51 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pour la création d’une Commission d’enquête citoyenne sur les dépenses de l’ÉtatNous demandons la création d’une Commission d’enquête citoyenne chargée d’examiner de manière indépendante, transparente et compréhensible l’utilisation de l’argent public par l’État.Son objectif serait de permettre aux citoyens de savoir précisément comment sont utilisés les impôts, taxes et autres recettes publiques : leur collecte, leur répartition, les dépenses engagées et les résultats obtenus.Cette commission associerait des citoyens tirés au sort à un collège d’experts indépendants dans les domaines des finances publiques, de l’économie, du droit, de la comptabilité et de l’audit. Des règles strictes de transparence et de prévention des conflits d’intérêts garantiraient l’indépendance de ses travaux.Les informations recueillies, analyses, dépenses examinées et conclusions seraient rendues publiques dans un format accessible à tous.Nous demandons que cette proposition soit examinée par le Parlement afin d’étudier la création et les modalités juridiques d’une telle commission, dans le respect des institutions de la République.

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