Pétition n°7067 Impôts, budget, économie
Pour la création d’une Commission d’enquête citoyenne sur les dépenses de l’État
51 signatures +4 en 7 jours
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 19 octobre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour la création d’une Commission d’enquête citoyenne sur les dépenses de l’ÉtatNous demandons la création d’une Commission d’enquête citoyenne chargée d’examiner de manière indépendante, transparente et compréhensible l’utilisation de l’argent public par l’État.Son objectif serait de permettre aux citoyens de savoir précisément comment sont utilisés les impôts, taxes et autres recettes publiques : leur collecte, leur répartition, les dépenses engagées et les résultats obtenus.Cette commission associerait des citoyens tirés au sort à un collège d’experts indépendants dans les domaines des finances publiques, de l’économie, du droit, de la comptabilité et de l’audit. Des règles strictes de transparence et de prévention des conflits d’intérêts garantiraient l’indépendance de ses travaux.Les informations recueillies, analyses, dépenses examinées et conclusions seraient rendues publiques dans un format accessible à tous.Nous demandons que cette proposition soit examinée par le Parlement afin d’étudier la création et les modalités juridiques d’une telle commission, dans le respect des institutions de la République.
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