Pétition n°7062 Lois, institutions, justice
Une seule fois suffit : simplifions les démarches administratives et protégeons les données personnelles des citoyens
12 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Chaque année, les citoyens transmettent à de nombreuses administrations les mêmes informations et les mêmes justificatifs : identité, adresse, situation familiale, revenus, coordonnées bancaires, avis d’imposition, justificatifs de domicile, documents administratifs, etc.Pourtant, ces informations sont souvent déjà détenues par une autre administration.Cette répétition des démarches représente une perte de temps pour les citoyens comme pour les agents publics. Elle augmente également le nombre de copies de documents personnels qui circulent et sont stockées dans différents systèmes informatiques.Dans un contexte où les violations de données personnelles se multiplient, cette situation doit être repensée. La CNIL a recensé 6 167 violations de données personnelles qui lui ont été notifiées en 2025, dont environ une sur deux était liée à un piratage.Nous demandons donc une véritable application du principe « dites-le-nous une fois ».Lorsqu'une administration possède déjà légalement une information nécessaire à l'accomplissement d'une démarche, le citoyen ne devrait plus avoir à fournir lui-même cette information une seconde fois, lorsque son échange entre administrations est juridiquement possible.Nous demandons notamment :1. La généralisation du principe « dites-le-nous une fois »Les administrations doivent, lorsque cela est légalement possible, récupérer directement les informations déjà détenues par une autre administration plutôt que demander au citoyen de les fournir à nouveau.2. La fin des justificatifs inutilesLorsqu'une information peut être vérifiée directement auprès d'une administration compétente, le citoyen ne devrait pas avoir à télécharger, imprimer, scanner ou envoyer un document pour prouver une information que l'État peut déjà vérifier.3. La limitation de la duplication des données personnellesL'État doit rechercher la réduction du nombre de copies inutiles de documents personnels stockées dans différents systèmes, afin de limiter leur exposition en cas d'incident informatique ou de cyberattaque.4. Une meilleure transparence pour chaque citoyenChaque citoyen devrait pouvoir accéder simplement à une liste des principales données personnelles détenues par les administrations et connaître, dans le respect du secret et des impératifs de sécurité, les administrations ou organismes autorisés à les utiliser.5. Une administration qui demande moins, mais vérifie mieuxLa simplification ne doit pas conduire à diminuer les contrôles nécessaires. Elle doit permettre aux administrations de vérifier directement les informations auprès de leurs sources officielles, plutôt que de faire porter cette charge au citoyen.Pourquoi cette réforme est nécessaireUn citoyen ne devrait pas avoir à transmettre cinq fois la même information à cinq administrations différentes.Il ne devrait pas non plus être nécessaire de conserver et de faire circuler davantage de copies de documents personnels lorsque l'information peut être vérifiée directement auprès de l'administration qui la détient déjà.Cette réforme permettrait simultanément de :simplifier les démarches administratives ;réduire les erreurs et les oublis ;faire gagner du temps aux citoyens ;alléger certaines tâches administratives ;limiter la multiplication des copies de données personnelles ;renforcer la protection des citoyens face aux conséquences potentielles d'une violation de données ;moderniser les échanges entre administrations.Le principe est simple :L'administration ne devrait pas demander au citoyen une information qu'elle peut déjà vérifier elle-même.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale d'engager un travail législatif et réglementaire permettant de généraliser ce principe, d'en contrôler l'application et de renforcer la protection des données personnelles détenues par les administrations.Une seule fois suffit.
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