Pétition n°7012 Lois, institutions, justice
Droit de regard citoyen sur l'efficacité parlementaire : évaluation des députés, sanction de l'absentéisme et lutte contre l'obstruction en cascade.
25 signatures +5 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Madame, Monsieur le Député,En tant que citoyens français, nous participons activement à la vie démocratique de notre pays et finançons le fonctionnement de nos institutions par l’impôt. À ce titre, il est légitime que la représentation nationale soit redevable de son action envers le peuple français.Actuellement, le mandat de député ne prévoit aucun mécanisme formel permettant aux citoyens d'évaluer directement l'efficacité concrète du travail parlementaire mené au service de l'intérêt général. Bien au contraire, le constat est trop souvent celui d'un manque d'assiduité de certains élus et de dérives telles que l'obstruction par des amendements en cascade, dont le seul objectif est de bloquer ou de ralentir stérilement l'examen des lois.Exercer un mandat au service de la Nation est un honneur qui implique des devoirs stricts, une transparence totale et des résultats mesurables.C’est pourquoi nous demandons par cette pétition :- L'instauration officielle d'un « Bilan de mandat citoyen » : Un outil de transparence et un tableau de bord public permettant aux citoyens de suivre clairement l'activité réelle de chaque député, incluant son taux d'assiduité en commission et dans l'hémicycle ainsi qu'un rapport annuel évaluant l'utilité et l'impact concret de son travail législatif.- L'encadrement strict du droit d'amendement contre l'obstruction : La mise en place de règles de recevabilité plus rigoureuses afin de neutraliser les stratégies de blocage de masse et les dépôts massifs d'amendements dilatoires qui paralysent le Parlement.- La sanction financière ferme des manquements : L'application automatique et transparente de retenues sur les indemnités, primes et avantages de tout député en cas d'absentéisme répété et injustifié, ou en cas de participation avérée à des pratiques d'obstruction stérile.Instaurer un véritable droit de regard citoyen, évaluer objectivement le travail des élus et sanctionner l'inaction ou le blocage volontaire : c'est ainsi que nous redonnerons tout son sens à la vie démocratique et que nous retisserons la confiance entre les citoyens et leurs représentants.
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