Pétition n°7002 Lois, institutions, justice
POUR UN EFFORT ÉQUITABLE DES ÉLUS AU SERVICE DU DÉSENDETTEMENT ET DES PETITES RETRAITES
9 signatures +2 en 7 jours
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Notre demandeNous, citoyennes et citoyens français, demandons au Gouvernement et au Parlement d’étudier et, sous réserve du respect de la Constitution et des statuts applicables, de mettre en place une mesure nationale de réduction de 30 % des indemnités de fonction des élus percevant au moins 2 000 € bruts par mois au titre de leurs mandats électifs.Par « indemnités de fonction », nous entendons les sommes versées en raison de l’exercice d’un mandat électif, destinées à compenser les sujétions, les responsabilités et les contraintes liées à ce mandat, notamment les indemnités prévues par les textes applicables aux parlementaires, aux élus locaux et aux représentants des collectivités ultramarines.Cette définition exclut les remboursements de frais engagés dans l’exercice du mandat, lorsqu’ils correspondent à des dépenses réelles, justifiées et nécessaires. Sont notamment exclus, sous réserve des règles applicables, les remboursements de déplacements, de repas, d’hébergement, de représentation ou de dépenses engagées pour les besoins du mandat. Ces remboursements ne constituent pas une rémunération et ne doivent pas être assimilés aux indemnités de fonction.La mesure devrait concerner les élus de la République, en métropole comme dans les territoires ultramarins, selon des règles identiques, transparentes et contrôlables, tout en tenant compte des statuts particuliers et des règles propres à chaque collectivité.Nous demandons que les élus dont le montant total des indemnités de fonction est inférieur à 2 000 € bruts par mois soient protégés par le dispositif.Le seuil de 2 000 € devrait être apprécié sur le montant total mensuel brut des indemnités de fonction effectivement perçues au titre des mandats électifs concernés, à l’exclusion des remboursements de frais et, sauf disposition contraire, des prestations sociales ou avantages qui ne constituent pas une indemnité de fonction.Pourquoi cette demande ?La France connaît une situation durable de dette publique qui impose régulièrement de nouveaux efforts aux citoyens.Nous estimons que l’effort demandé à la Nation doit être partagé et commencer également par les responsables publics.Nous refusons que les retraités disposant de faibles pensions soient systématiquement sollicités alors que des économies publiques peuvent également être recherchées dans les dépenses et indemnités liées à l’exercice des mandats électifs.Notre démarche n’est dirigée contre aucun élu individuellement.Elle repose sur un principe simple :« L’effort doit commencer par ceux qui décident. »Nous demandons :1. Une réduction de 30 % des indemnités de fonction des élus percevant au moins 2 000 € bruts par mois au titre de leurs mandats électifs.2. Que cette réduction porte uniquement sur les indemnités de fonction et non sur les remboursements de frais réels, justifiés et engagés pour l’exercice du mandat.3. L’application du dispositif aux élus concernés en France métropolitaine et dans les territoires ultramarins, dans le respect de la Constitution, des lois organiques, des statuts particuliers et des règles propres à chaque collectivité.4. La vérification préalable de la compatibilité de la mesure avec :• Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;• Les règles relatives à l’autonomie financière et aux compétences des collectivités ;• Les dispositions organiques applicables aux parlementaires et aux collectivités ultramarines ;• Les principes d’égalité, de proportionnalité et de non-rétroactivité ;• Les éventuelles règles statutaires ou indemnitaires propres à certaines fonctions électives.5. La publication annuelle d’un rapport officiel indiquant :• Le nombre d’élus concernés ;• La liste des catégories de mandats prises en compte ;• Le montant total des indemnités de fonction concernées ;• Le montant des remboursements de frais exclus du calcul ;• Le montant réellement économisé ;• La destination exacte des économies réalisées.6. L’affectation prioritaire des économies réalisées à trois objectifs :• La réduction de la dette publique ;• La protection du pouvoir d’achat des retraités percevant les pensions les plus faibles ;• le financement de priorités nationales telles que la santé, la dépendance, le handicap et les services publics essentiels.7. La réalisation préalable d’une évaluation financière exhaustive portant sur les trois dernières années afin que chaque Français puisse connaître précisément le montant des économies potentielles.8. La consultation des institutions compétentes et des associations représentatives d’élus afin d’identifier les adaptations nécessaires pour respecter les différents régimes juridiques applicables.Une exigence de transparenceNous demandons que les économies réalisées grâce à cette mesure soient parfaitement identifiables et fassent l’objet d’un suivi public annuel.Chaque euro économisé doit pouvoir être tracé.Le rapport public devra distinguer clairement :• Les indemnités de fonction réduites ;• Les remboursements de frais maintenus ;• Les éventuelles compensations ou mesures transitoires ;• Les économies brutes et les économies nettes réellement réalisées.Nous ne demandons pas aux Français de faire seuls des sacrifices supplémentaires.Nous demandons que l’effort soit partagé.Des limites juridiques à prendre en compteCette proposition ne préjuge pas de la forme juridique qui pourrait être retenue ni de sa faisabilité immédiate.La fixation, la réduction ou la modulation des indemnités de fonction relève de règles différentes selon les mandats concernés. Elle peut nécessiter l’intervention de la loi, d’une loi organique, de textes réglementaires ou de délibérations des assemblées et collectivités compétentes.La mesure devra donc respecter les principes constitutionnels applicables, notamment la libre administration des collectivités territoriales, l’égalité devant la loi, la sécurité juridique et la proportionnalité de l’effort demandé.Elle devra également tenir compte des statuts particuliers de certaines collectivités ultramarines, des règles propres aux parlementaires et des éventuelles garanties attachées à l’exercice des mandats électifs.Enfin, les remboursements de frais ne pourront être réduits de manière forfaitaire au seul motif qu’ils sont liés à un mandat. Ils devront continuer à correspondre à des dépenses réelles, nécessaires, justifiées et contrôlables. Toute réforme devra éviter de compromettre l’exercice effectif des mandats, notamment pour les élus ne disposant pas d’autres ressources importantes.Ces limites ne remettent pas en cause l’objectif de transparence et de partage de l’effort. Elles imposent que la mesure soit juridiquement sécurisée, financièrement évaluée et appliquée de manière équitable.Notre objectifCette pétition a pour ambition de rassembler largement les citoyens de métropole et des outre-mer autour d’une proposition simple :Réduire les indemnités de fonction électives les plus élevées, sans assimiler les remboursements de frais à une rémunération, afin de contribuer au redressement des finances publiques et de mieux protéger les Français disposant des revenus les plus faibles.Nous appelons donc le Gouvernement et le Parlement à examiner cette proposition, à vérifier sa compatibilité avec les normes constitutionnelles et statutaires applicables et à engager une véritable évaluation nationale de son impact financier.Parce que chaque économie compte.Parce que chaque retraite modeste mérite d’être protégée.Parce que l’effort doit être équitable.Parce que la France doit pouvoir réduire sa dette sans toujours demander davantage aux mêmes citoyens.
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