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Pétition n°6996 Lois, institutions, justice

Pour l'intégration du référendum systématique sur les choix budgétaires et législatifs majeurs dans le cadre d'une future 6ᵉ République.

34 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
1er octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

La crise de la représentation politique en France exige une refonte en profondeur de nos institutions. De plus en plus de citoyens expriment le sentiment légitime que les décisions les plus déterminantes pour l'avenir de la Nation — notamment l'orientation des budgets publics, la fiscalité et les grandes réformes sociales — sont prises sans leur consentement direct.Dans le cas où une Assemblée constituante ou une révision institutionnelle viendrait à fonder une 6ᵉ République, la nouvelle Constitution ne devra pas se contenter de redistribuer les pouvoirs entre le Président et le Parlement. Elle devra inscrire la souveraineté numérique et directe des citoyens au cœur du processus législatif.Aujourd'hui, l'argument de la complexité technique ou logistique n'a plus lieu d'être. L'existence d'outils d'identification numérique sécurisés et certifiés par l'État, tels que FranceConnect, permet d'envisager un vote citoyen direct, infalsifiable, accessible et représentatif.

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