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Pétition n°6987 Impôts, budget, économie

Respect des engagements de l’Etat pour la solidarité et la coopération internationale : STOP au démantèlement du secteur associatif et territorial

53 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés,Alors que les crises climatiques, sécuritaires et économiques se multiplient et se multiplieront à l’échelle globale, la France ne peut faire le choix du repli sur soi. La coopération et la solidarité internationales ne constituent ni un ajustement budgétaire secondaire, ni un superflu : elles forment le cœur d'une diplomatie citoyenne et humaine portée au quotidien par des milliers de bénévoles, d'associations, de collectivités territoriales, d’ONG et d'établissements publics.Aujourd'hui, c'est l'ensemble de cet écosystème qui se trouve gravement menacé par des renoncements successifs et le non-respect de la parole donnée.1. Un non-respect flagrant des engagements contractuels et légaux de l'ÉtatLa loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 a pourtant consacré le rôle crucial des collectivités territoriales et de la société civile dans la politique française de développement solidaire. Plus récemment encore, le 24 avril 2026, l'État s'était une nouvelle fois engagé solennellement en signant les conventions triennales 2026-2028 avec les Réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA), garantissant le maintien des financements, des programmes (en partie ceux de l’Etat !) et des emplois afférents.Or, par des arbitrages budgétaires brutaux et centralisés du Premier ministre, l'État remet aujourd'hui en cause sa propre signature et procède à des annulations de crédits à bas bruit. Ce décalage béant entre les discours politiques officiels et les décisions financières met en péril la parole publique et la confiance de nos concitoyens.2. Un secteur économiquement rentable et un impact destructeur sur l'emploi localComme le soulignent Coordination SUD et les acteurs du secteur, la solidarité et la coopération internationale ne sont pas une perte sèche : elles sont économiquement rentables et hautement efficientes. Chaque euro investi produit un effet levier majeur, générant des retombées directes pour les territoires, les entreprises, le tissu associatif et l'emploi.Pourtant, la mission « Aide publique au développement » subit des coupes d'une ampleur inédite qui étouffent le secteur associatif et les structures d'encadrement :● En France : Ces baisses de financements touchent plus de 90 % des ONG, les réseaux structurants qui les fédèrent (RRMA, Cités Unies France, AFFCRE, etc.) ainsi que la CIRRMA (Conférence interrégionale des Réseaux régionaux multi-acteurs). Elles ont déjà provoqué la suppression de près de 10 000 emplois et fragilisent un maillage territorial essentiel qui anime la vie démocratique, la jeunesse et l'éducation à la citoyenneté mondiale.● Dans nos territoires : Les acteurs locaux qui s'engagent sur leurs propres deniers se retrouvent abandonnés dans l'incertitude la plus totale pour honorer des projets déjà lancés.3. Des conséquences humaines et sanitaires dramatiques à l'internationalDerrière ces lignes budgétaires, il y a des vies et des partenaires de terrain. La coupe brutale des crédits de solidarité se traduit par l'abandon direct de près de 1 300 projets de développement, de santé, d'accès à l'eau et de transition écologique dans des pays vulnérables. Des études d'impact (notamment de l'institut ISGlobal) rappellent qu'une telle réduction des moyens de secours et de développement menace directement la résilience des populations et met en jeu la vie de millions de personnes d'ici 2030.La France ne peut décemment pas abandonner les populations les plus démunies ni saborder des partenariats internationaux bâtis au fil de plusieurs décennies.Nos demandesNous demandons à l’Assemblée nationale de se saisir en urgence de ce dossier dans le cadre des travaux budgétaires et d'interpeller le Gouvernement afin de :1. Garantir le respect des conventions signées et de la parole de l’État en rétablissant et en sécurisant immédiatement l'ensemble des crédits votés et engagés auprès des organismes de solidarité internationale, des réseaux représentés par la CIRRMA (lignes 185 et 209) et des ONG.2. Reconnaître la rentabilité économique et sociale de la coopération internationale et stopper le démantèlement du secteur associatif et territorial en préservant les emplois en France.3. Respecter la trajectoire définie par la loi du 4 août 2021 pour que la France conserve une politique d'aide au développement cohérente, ambitieuse et protectrice des droits humains fondamentaux.Citoyennes, citoyens, élus locaux, acteurs associatifs et de la société civile : SIGNEZ CETTE PÉTITION pour faire entendre la voix d'une France solidaire, responsable et fidèle à ses engagements

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