Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°6983 Lois, institutions, justice

Protection immédiate des victimes de violences conjugales .

59 signatures +5 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pétition : Pour une mesure d’éloignement d’urgence et le recours systématique aux procédures rapides dès le dépôt de plainte Chaque année en France, des milliers de personnes — très majoritairement des femmes — subissent des violences au sein de leur couple. Malgré les évolutions législatives, le délai de réponse judiciaire et la période critique qui suit le dépôt de plainte restent un angle mort où le danger est maximal. Protéger efficacement les victimes exige l’éviction immédiate de l’agresseur et un traitement judiciaire accéléré.La réalité en chiffres : un constat alarmant.* Nombre de victimes : Le ministère de l’Intérieur recense plus de 270 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire par an, un volume qui a plus que doublé en moins de dix ans sous l'effet conjugué des violences et de la libération de la parole. Parmi elles, près de 85 % sont des femmes. * Décès et féminicides : Les statistiques officielles font état d'environ 100 à 120 féminicides par an (en moyenne un décès tous les trois jours), auxquels s'ajoutent plus de 300 tentatives d'homicide et plusieurs centaines de suicides ou tentatives consécutifs au harcèlement par un conjoint ou ex conjoint. Dans près d'un tiers des cas mortels, la victime avait déjà dénoncé des violences ou déposé plainte.* Traitement judiciaire et condamnations : Si les condamnations pour violences au sein du couple ont progressé pour atteindre environ 40 000 condamnations par an, plus de 40 % des affaires restent classées sans suite, souvent faute de preuves réunies à temps ou en raison de délais d'enquête trop longs qui exposent la plaignante aux représailles. Pourquoi la législation actuelle doit être renforcée Le moment du dépôt de plainte ou de la séparation constitue le pic de dangerosité. Actuellement, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales exige un délai moyen de six jours, et les procédures d’urgence pénale ne s’appliquent pas automatiquement à chaque signalement. Ce délai administratif ou judiciaire laisse l'agresseur libre de retourner au domicile ou d'exercer des pressions directes sur la victime pour la contraindre à retirer sa plainte.Nos revendications 1 - Mesure d’éloignement conservatoire immédiate : Rendre automatique et exécutoire, dès le dépôt de plainte pour violences conjugales avérées médicalement ou corroborées, l'interdiction de paraître au domicile et d'entrer en contact avec la victime, sans attendre une audience au fond. 2 - Comparution immédiate systématique : Systématiser le recours au déferrement et à la comparution immédiate (ou à défaut l'assignation immédiate sous bracelet anti rapprochement) pour toute agression physique caractérisée ou menace de mort directe.3 - Maintien de la victime dans son logement : Garantir que ce soit l'auteur présumé des faits qui quitte le domicile conjugal, et non la victime contrainte de fuir dans des hébergements d'urgence précaires.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.