Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°6950 Lois, institutions, justice

Incompatibilité éthique ! une même structure ne peut pas gérer la réinsertion des délinquants, les logements temporaires et l’aide aux victimes !

8 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

LA PÉTITION Nationale Incompatibilité éthique ! une même structure ne peut pas gérer la réinsertion des délinquants, les logements temporaires et l’aide aux victimes !EXPOSÉ DES MOTIFS En France, des groupes associatifs, qui perçoivent des dizaines de millions d’euros de subventions publiques annuelles, gèrent simultanément 1. Des logements temporaires pour des personnes placées sous main de justice (sortant de prison).2. Des ateliers de réinsertion professionnelle pour ces mêmes publics.3. Un service d’aide aux victimes, parfois installé au sein même des tribunaux.Ces trois branches sont officiellement présentées comme "dissociées" en interne, mais elles appartiennent au même groupe, avec parfois le même directeur général qui supervise à la fois la réinsertion des délinquants et l’aide aux victimes.C’est une contradiction éthique et fonctionnelle majeure : comment une même entité peut-elle :· Accueillir, loger et réinsérer des criminels et délinquants,· Et prétendre accompagner les victimes de faits divers, parfois graves ? Les victimes méritent un service indépendant, neutre et impartial. Pas un service géré par une structure qui a tout intérêt à défendre ses propres intérêts, y compris ceux de ses résidents sous main de justice.LES QUESTIONS QUE NOUS POSONS 1. Comment une même structure peut-elle être crédible auprès des victimes si elle gère aussi la réinsertion des auteurs d’infractions ?2. Une victime peut-elle avoir confiance en un service d’aide qui dépend du même groupe qui loge des criminels ?3. Où est la séparation réelle entre justice, réinsertion et aide aux victimes ?4. Pourquoi l’argent public finance-t-il un système où les rôles sont si flous ?CE QUE NOUS EXIGEONS1. La séparation réelle et définitive entre les structures de réinsertion (logement, travail) et les services d’aide aux victimes.2. Le transfert des services d’aide aux victimes à des associations indépendantes, sans aucun lien avec la réinsertion pénitentiaire.3. Un audit indépendant et public sur l’utilisation des subventions publiques versées à ces groupes.4. La transparence totale sur les liens entre magistrats, tribunaux et ces structures.5. Une commission parlementaire sur les conflits d’intérêts dans le secteur de la justice et de la réinsertion. POURQUOI CETTE PÉTITION EST NATIONALE ET URGENTECe n’est pas un cas isolé. C’est un symptôme d’un système où les frontières entre justice, réinsertion et aide aux victimes sont devenues floues et opaques.Cela pose un problème de crédibilité de la justice, de confiance des victimes, et de transparence dans l’usage de l’argent public.Cette pétition est initiée par l’association nationale Les Amis des Forces de l’Ordre représentée par son président national, M. Sylvain Damiani

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.