Pétition n°6895 Lois, institutions, justice
Pour une rémunération des parlementaires indexée sur leur présence et leur participation effectives
121 signatures +8 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 15 septembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Structure de l'indemnité : Séparation de l'indemnité totale en deux éléments distincts :
Une part fixe (25 %) garantissant la stabilité financière minimale nécessaire à l'exercice du mandat.
Une part variable (75 %) calculée chaque mois selon la présence et l'activité réelles.
Critères de calcul de la part variable :
Présence en séance publique : Enregistrement lors des votes solennels et des débats en hémicycle.
Travail en commission : Présence effective et participation aux auditions, examens de textes et travaux des commissions permanentes ou d'enquête.
Participation active : Prise en compte des dépôts d'amendements, des rapports rédigés et des interventions orales validées.
Transparence et contrôle :
Publication mensuelle des données individuelles d'assiduité en open data sous le contrôle du Déontologue de chaque assemblée.
Absences justifiées uniquement sur motifs administratifs stricts (maladie, congé maternité/paternité, mission officielle confiée par l'Assemblée ou le Sénat).
Redistribution : Reconstitution des sommes non versées en raison d'absences non justifiées au profit du budget général de l'État ou de projets d'engagement citoyen.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
