Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°6895 Lois, institutions, justice

Pour une rémunération des parlementaires indexée sur leur présence et leur participation effectives

121 signatures +8 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
15 septembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Structure de l'indemnité : Séparation de l'indemnité totale en deux éléments distincts :

Une part fixe (25 %) garantissant la stabilité financière minimale nécessaire à l'exercice du mandat.

Une part variable (75 %) calculée chaque mois selon la présence et l'activité réelles.

Critères de calcul de la part variable :

Présence en séance publique : Enregistrement lors des votes solennels et des débats en hémicycle.

Travail en commission : Présence effective et participation aux auditions, examens de textes et travaux des commissions permanentes ou d'enquête.

Participation active : Prise en compte des dépôts d'amendements, des rapports rédigés et des interventions orales validées.

Transparence et contrôle :

Publication mensuelle des données individuelles d'assiduité en open data sous le contrôle du Déontologue de chaque assemblée.

Absences justifiées uniquement sur motifs administratifs stricts (maladie, congé maternité/paternité, mission officielle confiée par l'Assemblée ou le Sénat).

Redistribution : Reconstitution des sommes non versées en raison d'absences non justifiées au profit du budget général de l'État ou de projets d'engagement citoyen.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.