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Pétition n°6862 Impôts, budget, économie

Pour la fin du financement public du conjoint présidentiel

117 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
15 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le budget de la Présidence ne doit plus financer une fonction sans existence légale ni légitimité électorale.Pourquoi c'est importantDepuis août 2017, la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'État encadre le rôle de Brigitte Macron à l'Élysée. Présenté à l'époque comme un exercice de clarification, ce document unilatéral n'a pourtant aucune valeur juridique ou réglementaire : il n'a jamais été débattu ni voté par le Parlement. Si le texte garantit l'absence de rémunération directe, l'activité institutionnelle de l'épouse du Président génère un coût direct pour le contribuable. Les rapports annuels publiés par la Cour des comptes détaillent l'évolution des dépenses imputables au fonctionnement de son cabinet (deux conseillers dédiés et deux assistantes de secrétariat) : 2017 - 2018 : 440 000 € par an (estimation initiale incluant le démarrage du cabinet et les renforts). 2019 : 278 750 €. 2020 : 291 800 € (en période de restrictions sanitaires). 2021 : 292 412 €. 2022 : 315 808 €. 2023 : 309 484 €. 2024 : 316 980 €. Ces chiffres ne retracent que la masse salariale directe des collaborateurs de son cabinet. Ils excluent le coût des sept agents chargés du traitement de sa correspondance (plus de 10 000 courriers par an), la logistique de ses déplacements, le coiffage/maquillage, ainsi que les moyens de protection rapprochée.Dans une démocratie représentative, l'attribution de ressources publiques doit reposer sur un mandat confié par les citoyens. Le conjoint du Chef de l'État ne dispose d'aucun rôle constitutionnel. Alors que des efforts budgétaires stricts sont exigés des services publics, maintenir un cabinet dédié à une personne privée ne résiste plus aux exigences de sobriété et de rigueur démocratique.Ce que nous demandonsL'abrogation de la Charte de 2017 et la dissolution du cabinet du conjoint du Président de la République.L'arrêt définitif de la prise en charge par l'État des moyens matériels, logistiques et humains dédiés à cette activité sans fondement juridique.Le strict monopole des élus et diplomates de la République pour assurer la représentation officielle de la France. Signez la pétition pour exiger la fin de ce statut d'exception et le respect des deniers publics !

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