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Pétition n°6853 Impôts, budget, économie

Pour un PEA transparent, sans risques cachés et transférable en 15 jours

9 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
5 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le PEA ne protège plus assez les épargnants. Cette pétition exige la fin des produits financiers opaques (ETF synthétiques) qui font courir un risque aux investisseurs, et l'instauration d'un délai légal de 15 jours maximum pour transférer son compte, sous peine d'amendes automatiques contre les banques.

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