Pétition n°6853 Impôts, budget, économie
Pour un PEA transparent, sans risques cachés et transférable en 15 jours
9 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 5 septembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Le PEA ne protège plus assez les épargnants. Cette pétition exige la fin des produits financiers opaques (ETF synthétiques) qui font courir un risque aux investisseurs, et l'instauration d'un délai légal de 15 jours maximum pour transférer son compte, sous peine d'amendes automatiques contre les banques.
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