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Pétition n°6832 Lois, institutions, justice

Autorisation de publier les vidéos de voleurs pris sur le fait

46 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd'hui, l'article 226-1 du code pénal réprimande la diffusion des vidéos concernant les voleurs pris dans leur action de voler.La justice doit pouvoir s'appuyer sur ces vidéos pour sanctionner les coupables.En conséquence, je demande l'ajout du paragraphe suivant à cet article:Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne prise en flagrant délit de vol cet article ne s'applique pas et l'auteur de la vidéo ne peut être attaqué pour atteinte à la vie privée

Signer sur le site officiel

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