Pétition n°6801 Lois, institutions, justice
Pour l'interdiction de l'utilisation d'animaux dans le cadre de la mendicité
93 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 6 septembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Nous demandons l’interdiction de l’utilisation, de la présence ou de l’exposition d’animaux dans le cadre de la mendicité sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public.Un animal ne devrait pas être utilisé comme moyen d'attirer la compassion et de favoriser la remise d'argent, notamment lorsqu'il est exposé de manière prolongée au froid, à la chaleur, au bruit, à la foule ou à des conditions de vie incompatibles avec son bien-être.Nous demandons la mise en place d'un cadre légal clair permettant aux autorités d'intervenir lorsqu'un animal est utilisé dans ce contexte, tout en prévoyant sa protection et, lorsque cela est nécessaire, sa prise en charge par les services compétents.Nous demandons donc au législateur de créer une interdiction spécifique de l'utilisation d'animaux à des fins de mendicité, assortie de mesures permettant de protéger immédiatement les animaux concernés.
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