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Pétition n°6801 Lois, institutions, justice

Pour l'interdiction de l'utilisation d'animaux dans le cadre de la mendicité

93 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous demandons l’interdiction de l’utilisation, de la présence ou de l’exposition d’animaux dans le cadre de la mendicité sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public.Un animal ne devrait pas être utilisé comme moyen d'attirer la compassion et de favoriser la remise d'argent, notamment lorsqu'il est exposé de manière prolongée au froid, à la chaleur, au bruit, à la foule ou à des conditions de vie incompatibles avec son bien-être.Nous demandons la mise en place d'un cadre légal clair permettant aux autorités d'intervenir lorsqu'un animal est utilisé dans ce contexte, tout en prévoyant sa protection et, lorsque cela est nécessaire, sa prise en charge par les services compétents.Nous demandons donc au législateur de créer une interdiction spécifique de l'utilisation d'animaux à des fins de mendicité, assortie de mesures permettant de protéger immédiatement les animaux concernés.

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