Pétition n°6794 Impôts, budget, économie
Participation aux frais de sa commune
15 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 6 septembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation, les personnes locataires ne participent plus aux frais supportés par les communes comme l’entretien des écoles, des bâtiments publics, les charges du personnel etc….Ces frais ne sont supportés qu’avec la taxe foncière alors que tous les habitants de la commune utilisent tous ses services et je trouve cela pas égalitaire.
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