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Pétition n°6792 Lois, institutions, justice

REDONNER SA PLACE AU VOTE LEGISLATIF

11 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
7 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

« Redonnons toute sa place au vote législatif et au Parlement dans une démocratie fondée sur le dialogue, le pluralisme et la recherche de majorités de projet. »Nous, citoyennes et citoyens français, demandons l'ouverture d'un débat public sur le calendrier des élections nationales et sur les conditions permettant de renforcer le rôle du Parlement dans notre démocratie.Un constat : Depuis l'inversion du calendrier électoral en 2002, l'élection présidentielle précède les élections législatives. Cette organisation tend à faire du scrutin législatif un prolongement du scrutin présidentiel, alors même que les députés sont les représentants directs de la Nation.Nous estimons que le vote législatif doit retrouver sa pleine autonomie afin de permettre aux citoyens de se prononcer d'abord sur des projets, des idées et des orientations politiques, avant de choisir le ou la Président(e) de la République.Le pluralisme, une richesse démocratiqueLa diversité des sensibilités politiques présentes dans la société française conduit de plus en plus souvent à l'absence d'une majorité reposant sur un seul bloc politique.Cette situation ne doit pas être regardée comme une faiblesse, mais comme l'expression d'un pluralisme démocratique vivant. Elle encourage le dialogue, la recherche de compromis et la construction d'accords entre les représentants élus du peuple.Des élections législatives organisées avant l'élection présidentielle de 2027, permettraient aux citoyens de déterminer d'abord les équilibres parlementaires, puis aux forces politiques représentées à l'Assemblée nationale de rechercher les convergences les plus larges autour d'un projet commun et d'une candidature présidentielle.Notre demande :Conscients que le pouvoir de dissolution appartient exclusivement au Président de la République en vertu de l'article 12 de la Constitution, et qu'aucune pétition ne peut juridiquement l'y contraindre, nous demandons respectueusement :• que soit engagée une réflexion nationale sur l'opportunité d'organiser des élections législatives avant l'élection présidentielle de 2027 ;• que l'Assemblée nationale se saisisse de cette question par un débat public ;• que les citoyens puissent se prononcer sur ce sujet essentiel pour l'équilibre de nos institutions.La présente pétition ne remet en cause ni les institutions de la Ve République ni les prérogatives constitutionnelles du Président de la République.Elle vise uniquement à favoriser un débat démocratique sur les moyens de permettre aux Français de choisir d'abord une représentation nationale, des idées et des programmes, avant de choisir un Président ou une Présidente de la République.

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