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Pétition n°6778 Lois, institutions, justice

Création d’un visa spécifique aux étudiants étrangers

3 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pour lutter contre une charge administrative coûteuse et des OQTF qui ne devraient pas être émises:creation d’un visa étudiants pour une durée dépendant du diplôme visé. Chaque année l’étudiant étranger fournit un certificat de scolarité. Des redoublements sont possibles et n’entraînent pas une oqtf. Pour les étudiants excellents, une bourse d’ambassadeur du savoir Français pourra être envisageable en vue de promouvoir les échanges internationaux.Un changement d’orientation donnera lieu à une demande simplifiée.La filière choisie par l’étudiant détermine une durée maximale de visa (ex: 7 ans pour des études d’ingénieur en comptant les classes préparatoires, 16 ans pour certaines spécialités de médecine)Le visa ouvre le droit à l’étudiant de travailler pour éventuellement financer ses études et son séjour en FranceLa première demande peut être formulée à partir de 15 ans jusqu’au 29 ans révolus de l’étudiant.Le savoir étant à la base de la paix, aucune situation diplomatique ou géopolitique ne saurait bloquer l’accès au savoir.Tout étudiant présentant une attestation d’inscription valide dans le supérieur en France peut déposer une demande.Les services consulaires se mobilisent pour fournir à l’étudiant une réponse favorable ou défavorable motivée au moins 1 mois avant la date de rentrée précisée sur le dossier. En cas d’acceptation tardive dans l’école (2 semaines avant la rentrée), une procédure accélérée est mise en place.

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